Code général des impôts, CGI

3 : Scissions et apports partiels d'actif

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles fiscales aux scissions et apports partiels d'actif

Résumé. Les règles fiscales pour les fusions s'appliquent aussi aux scissions et aux apports partiels d'actif.

En vigueur depuis le 1 janvier 1988 · Dernière version le 2 septembre 1994

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Application des règles fiscales aux scissions et apports partiels d'actif

Résumé. L'article 817 du Code général des impôts précise que les règles fiscales pour les fusions (article 816) s'appliquent aussi aux scissions et aux apports partiels d'actif.

I. - Les dispositions de l'article 816 (Exonération de frais pour les fusions d'entreprises) et du II de l'article 816 A (Enregistrement gratuit des fusions de sociétés) s'appliquent aux scissions et aux apports partiels d'actif.

II. - (Abrogé pour les opérations réalisées à compter du 15 octobre 1993).

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1988

3 : Scissions et apports partiels d'actif
Article 817