En vigueur depuis le 1 janvier 1988 · Dernière version le 2 septembre 1994
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles fiscales aux scissions et apports partiels d'actif
Résumé. L'article 817 du Code général des impôts précise que les règles fiscales pour les fusions (article 816) s'appliquent aussi aux scissions et aux apports partiels d'actif.
I. - Les dispositions de l'article 816 (Exonération de frais pour les fusions d'entreprises) et du II de l'article 816 A (Enregistrement gratuit des fusions de sociétés) s'appliquent aux scissions et aux apports partiels d'actif.
II. - (Abrogé pour les opérations réalisées à compter du 15 octobre 1993).
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