En vigueur depuis le 1 juillet 1979 · Dernière version le 4 juillet 1992
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Conditions d'application des régimes spéciaux pour les fusions et scissions
Un décret en Conseil d'Etat (1) fixe les conditions d'application de l'article 816 (Exonération de frais pour les fusions d'entreprises), du II de l'article 816 A (Enregistrement gratuit des fusions de sociétés) et de l'article 817 (Application des règles fiscales aux scissions et apports partiels d'actif), notamment la définition des apports partiels d'actif, fusions ou opérations assimilables, au sens de la directive du 9 avril 1973 du conseil des communautés européennes, à des fusions ouvrant droit au régime spécial et, pour ces dernières opérations, les cas de déchéance de ce régime.
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1 décret prévu