En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 janvier 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exonérations et droits d'enregistrement pour les sociétés à capital variable
L'augmentation nette du capital d'une société à capital variable, constatée à la clôture d'un exercice, est enregistrée gratuitement ; la mention “gratuit” est portée sur le procès-verbal de l'assemblée générale des associés qui statue sur les résultats de cet exercice.
Le rachat par une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable de ses propres actions est soumis à un droit d'enregistrement au taux fixé au 2° du I de l'article 726 (Droits d'enregistrement sur les cessions de droits sociaux) lorsque le porteur des actions se trouve dans l'un des cas mentionnés aux a et b de l'article 730 quinquies (Exonération des droits d'enregistrement pour les cessions de parts dans certains organismes). Toutefois, ce droit d'enregistrement ne s'applique pas lorsque le porteur qui demande le rachat de ses parts est lui-même un organisme de placement collectif immobilier.
6 versions
2 cités