Code général des impôts, CGI

Article 881 I

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 881 I

La contribution perçue pour chaque déclaration soit de cession d'antériorité, soit de subrogation, soit de subrogation et de changement de domicile par le même acte est liquidée au taux unique de 0,05 % sur les sommes faisant l'objet de la subrogation ou, dans le cas de cession d'antériorité, sur la valeur de la plus faible inscription.

Le même tarif est applicable à la publication de la convention de rechargement prévue à l'article 2416 du code civil (Utilisation flexible des hypothèques professionnelles).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 janvier 2013 · Dernière version le 1 janvier 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contribution perçue pour certaines déclarations immobilières

Résumé. Certaines déclarations immobilières coûtent 0,05 % de leur valeur.

La contribution perçue pour chaque déclaration soit de cession d'antériorité, soit de subrogation, soit de subrogation et de changement de domicile par le même acte est liquidée au taux unique de 0,05 % sur les sommes faisant l'objet de la subrogation ou, dans le cas de cession d'antériorité, sur la valeur de la plus faible inscription.

Le même tarif est applicable à la publication de la convention de rechargement prévue à l'article 2416 du code civil (Utilisation flexible des hypothèques professionnelles).

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parLoi n°2026-103 du 19 février 2026art. 102 (V) : Modification des contributions de sécurité immobilière

En résumé. La nouvelle version précise que le même tarif s'applique à la publication au fichier immobilier ou à l'inscription au livre foncier de Mayotte, alors que la version précédente ne mentionnait pas ces spécificités.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parOrdonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021art. 34 : Modification des références légales concernant les privilèges et hypothèques

En résumé. Le taux de la contribution perçue pour les déclarations reste inchangé, mais l'article de référence pour la publication de la convention de rechargement a été modifié.

Source : Légifrance