Code général des impôts, CGI

Article 881 M

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 881 M

Le montant de la contribution de sécurité immobilière ne peut être inférieur à :

a) 8 € par inscription mentionnée à l'article 881 H (Taxe sur l'inscription des hypothèques) ou par déclaration ou convention de rechargement mentionnée à l'article 881 I (Taux de contribution pour certaines déclarations immobilières) ;

b) 15 € par radiation mentionnée à l'article 881 J (Taxe sur la radiation des hypothèques et privilèges) ou par acte pour les publications visées à l'article 881 K (Contribution pour l'inscription des biens à Mayotte).

La contribution mentionnée au b est également exigible lorsque les publications ne donnent pas ouverture à la contribution proportionnelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 janvier 2013 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant minimum de la contribution de sécurité immobilière

Résumé. Il faut payer au moins 8 ou 15 € pour certaines inscriptions ou radiations de biens immobiliers, même si ces actes ne génèrent pas de frais supplémentaires.

Le montant de la contribution de sécurité immobilière ne peut être inférieur à :

a) 8 € par inscription mentionnée à l'article 881 H (Taxe sur l'inscription des hypothèques) ou par déclaration ou convention de rechargement mentionnée à l'article 881 I (Taux de contribution pour certaines déclarations immobilières) ;

b) 15 € par radiation mentionnée à l'article 881 J (Taxe sur la radiation des hypothèques et privilèges) ou par acte pour les publications visées à l'article 881 K (Contribution pour l'inscription des biens à Mayotte).

La contribution mentionnée au b est également exigible lorsque les publications ne donnent pas ouverture à la contribution proportionnelle.

Relations

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parLoi n°2026-103 du 19 février 2026art. 102 (V) : Modification des contributions de sécurité immobilière

En résumé. Les termes 'hypothèque' et 'formalité' remplacent respectivement 'inscription' et 'acte' pour préciser les types de publications concernées.

Source : Légifrance