En vigueur depuis le 1 janvier 2013 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029
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Montant minimum de la contribution de sécurité immobilière
Le montant de la contribution de sécurité immobilière ne peut être inférieur à :
a) 8 € par inscription mentionnée à l'article 881 H (Taxe sur l'inscription des hypothèques) ou par déclaration ou convention de rechargement mentionnée à l'article 881 I (Taux de contribution pour certaines déclarations immobilières) ;
b) 15 € par radiation mentionnée à l'article 881 J (Taxe sur la radiation des hypothèques et privilèges) ou par acte pour les publications visées à l'article 881 K (Contribution pour l'inscription des biens à Mayotte).
La contribution mentionnée au b est également exigible lorsque les publications ne donnent pas ouverture à la contribution proportionnelle.