En vigueur depuis le 1 janvier 2013 · Dernière version le 21 février 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réduction des frais de publicité foncière pour le logement social
I. - Les formalités pour lesquelles il est perçu une contribution de sécurité immobilière proportionnelle donnent lieu à la perception d'une contribution réduite de moitié, sous réserve des dispositions de l'article 881 M (Montant minimum de la contribution de sécurité immobilière) :
1° Lorsqu'elles intéressent les organismes d'habitation à loyer modéré indiqués à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation (Rôle des organismes HLM dans le logement social) et les autres organismes et collectivités indiqués aux articles L. 432-1 (Construction de logements sociaux pour familles nombreuses) à L. 432-4 (Prêts aux associations et sociétés mutualistes pour logements sociaux) et L. 472-1-1 (Prêts pour sociétés de construction dans les DOM) du même code ;
2° Lorsqu'elles se rapportent à la construction, à la première mutation ou à l'attribution des logements économiques ou des logements à réaliser par des personnes groupées en sociétés ou en associations qui s'engagent dans les actes de prêts consentis dans les conditions prévues au décret n° 50-899 du 2 août 1950 relatif à l'attribution de prêts garantis par l'Etat pour la construction d'immeubles d'habitation à faire effectuer par leurs membres des apports en travail ;
3° Pour l'accomplissement des formalités se rapportant :
a) Au paiement fractionné ou différé, autorisé par l'article 1717 (Paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement), du droit d'apport en société, des droits de mutation par décès et des droits de mutation à titre onéreux dus sur les acquisitions effectuées par les Français rapatriés d'outre-mer à l'aide des prêts de reclassement et sur celles effectuées par des migrants agricoles à l'aide de prêts consentis dans le cadre des dispositions de l'article D. 341-5 du code rural et de la pêche maritime (Prêts agricoles pour l'acquisition et l'amélioration de biens ruraux) ;
b) A la vente des biens mis sous séquestre ou en liquidation en conséquence d'une mesure de sûreté générale ;
c) Aux opérations prévues par l'ordonnance n° 45-610 du 10 avril 1945 fixant les modalités d'application de la législation sur la reconstruction et par l'ordonnance n° 45-2064 du 8 septembre 1945 autorisant la construction directe par l'Etat ou par des associations syndicales de reconstruction d'immeubles d'habitation de caractère définitif ;
d) Aux actes, pièces et écrits visés à l'article 1058 (Exonération fiscale pour les actes de remembrement) et à l'article L. 211-11 du code de l'action sociale et des familles (Exonérations pour les associations familiales) concernant les associations familiales et les unions d'associations familiales.
II.-Par exception aux dispositions du I, lorsqu'elles se rapportent aux opérations de fusions et d'apports réalisées par les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation (Rôle des organismes HLM dans le logement social) ainsi que par les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux mentionnées à l'article L. 481-1 du même code (Agrément obligatoire pour les sociétés d'économie mixte de logements sociaux), les formalités pour lesquelles il est perçu une contribution de sécurité immobilière proportionnelle donnent lieu à la perception d'une contribution au taux de 0,01 % jusqu'au 31 décembre 2021, sous réserve de l'article 881 M (Montant minimum de la contribution de sécurité immobilière) du présent code.