Code général des impôts, CGI

Article 220 Z octies

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Article 220 Z octies

Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater T (Crédit d'impôt pour prêts sans intérêt en faveur de l'efficacité énergétique) est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter V (Crédit d'impôt pour prêts sans intérêt).

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En vigueur depuis le 1 septembre 2024

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Imputation d'un crédit d'impôt sur l'impôt des sociétés

Résumé. Un crédit d'impôt spécifique est déduit de l'impôt sur les sociétés dû par une entreprise, selon des règles précises.

Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater T (Crédit d'impôt pour prêts sans intérêt en faveur de l'efficacité énergétique) est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter V (Crédit d'impôt pour prêts sans intérêt).

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