En vigueur depuis le 1 septembre 2024
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Imputation d'un crédit d'impôt sur l'impôt des sociétés
Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater T (Crédit d'impôt pour prêts sans intérêt en faveur de l'efficacité énergétique) est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter V (Crédit d'impôt pour prêts sans intérêt).