En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 7 mai 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calcul de l'impôt sur le revenu pour les salaires et avantages
Pour la détermination des bases d'imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères, ainsi que de tous les avantages en argent ou en nature accordés aux intéressés en sus des traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères proprement dits. Toutefois les logements mis à la disposition des personnels de la gendarmerie, dans les conditions prévues par l'article D. 14 du code du domaine de l'Etat (Concession de logement pour les gendarmes) ou par l'article D. 2124-75 du code général de la propriété des personnes publiques (Logement des gendarmes dans les casernes), ne sont pas considérés comme un avantage en nature.
Le montant des rémunérations allouées sous la forme d'avantages en nature est évalué selon les règles établies pour le calcul des cotisations de sécurité sociale en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale (Article L242-1) ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime (Calcul des cotisations sociales en agriculture).