Code général des impôts, CGI

Article 86

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Article 86

Toute personne physique ou morale qui paye des sommes imposables est tenue, pour chaque bénéficiaire d'un paiement imposable, de mentionner sur son livre, fichier ou autre document destiné à l'enregistrement de la paye, ou, à défaut, sur un livre spécial (1) :

- la date, la nature et le montant de ce paiement ;

- le nombre de personnes déclarées par le bénéficiaire comme étant à sa charge.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations des employeurs pour les paiements imposables

Résumé. Les employeurs doivent noter dans leurs registres la date, la nature et le montant des salaires versés, ainsi que le nombre de personnes à charge du bénéficiaire.

Toute personne physique ou morale qui paye des sommes imposables est tenue, pour chaque bénéficiaire d'un paiement imposable, de mentionner sur son livre, fichier ou autre document destiné à l'enregistrement de la paye, ou, à défaut, sur un livre spécial (1) :

- la date, la nature et le montant de ce paiement ;

- le nombre de personnes déclarées par le bénéficiaire comme étant à sa charge.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1982

En résumé. La nouvelle version supprime l'obligation de conservation et de communication des documents aux agents des impôts, qui était prévue dans la version précédente.

Transféré depuis le vendredi 1 janvier 1982

Ce numéro appartenait auparavant àEnregistrement des paiements imposables

Source : Légifrance