Code général des impôts, CGI

Article 84 A

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Article 84 A

Les dispositions prévues par l'article 100 bis du code général des impôts (Calcul simplifié des impôts pour les artistes et sportifs) sont applicables, sous les mêmes conditions, pour la détermination des salaires imposables des artistes du spectacle, titulaires d'un contrat entrant dans les prévisions des articles L. 7121-3 (Présomption de contrat de travail pour les artistes) à L. 7121-7 (Contrat de travail pour plusieurs artistes) du code du travail et des salaires imposables des sportifs perçus au titre de la pratique d'un sport.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 décembre 1985 · Dernière version le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul du salaire imposable pour les artistes et sportifs

Résumé. Les artistes et sportifs peuvent calculer leur salaire imposable en soustrayant leurs dépenses moyennes des trois dernières années.

Les dispositions prévues par l'article 100 bis du code général des impôts (Calcul simplifié des impôts pour les artistes et sportifs) sont applicables, sous les mêmes conditions, pour la détermination des salaires imposables des artistes du spectacle, titulaires d'un contrat entrant dans les prévisions des articles L. 7121-3 (Présomption de contrat de travail pour les artistes) à L. 7121-7 (Contrat de travail pour plusieurs artistes) du code du travail et des salaires imposables des sportifs perçus au titre de la pratique d'un sport.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 mai 2008

Modifié parDécret n°2008-294 du 1er avril 2008art. 1 : Modification des règles fiscales dans le Code général des impôts

En résumé. Le texte passe d’une seule disposition (L 762‑1) à une série de dispositions (L 7121‑3 à L 7121‑7) pour définir quels contrats artistiques sont concernés.

En vigueur du jeudi 16 juillet 1992 au mercredi 30 avril 2008

En résumé. Le texte ajoute désormais la prise en compte des salaires imposables des sportifs tout en supprimant une note indiquant que la disposition s’applique depuis le régime fiscal de 1986.

En vigueur du mardi 31 décembre 1985 au mercredi 15 juillet 1992

Source : Légifrance