En vigueur depuis le 31 décembre 1985 · Dernière version le 1 mai 2008
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Calcul du salaire imposable pour les artistes et sportifs
Les dispositions prévues par l'article 100 bis du code général des impôts (Calcul simplifié des impôts pour les artistes et sportifs) sont applicables, sous les mêmes conditions, pour la détermination des salaires imposables des artistes du spectacle, titulaires d'un contrat entrant dans les prévisions des articles L. 7121-3 (Présomption de contrat de travail pour les artistes) à L. 7121-7 (Contrat de travail pour plusieurs artistes) du code du travail et des salaires imposables des sportifs perçus au titre de la pratique d'un sport.