Code général des impôts, CGI

Article 87

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Article 87

Toute personne physique ou morale versant des traitements, émoluments, salaires ou rétributions imposables est tenue de souscrire, dans les conditions prévues à l'article 87 A (Déclarations fiscales des employeurs), une déclaration dont le contenu est fixé par décret (1).

Cette déclaration doit, en outre, faire ressortir distinctement, pour chaque bénéficiaire appartenant au personnel dirigeant ou aux cadres, le montant des indemnités pour frais d'emploi qu'il a perçues ainsi que le montant des frais de représentation, des frais de déplacement, des frais de mission et des autres frais professionnels qui lui ont été alloués ou remboursés au cours de l'année précédente.

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En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 février 2016

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Déclaration des salaires et frais professionnels

Résumé. Les employeurs doivent déclarer les salaires et autres revenus imposables, en détaillant les frais professionnels pour les cadres.

Toute personne physique ou morale versant des traitements, émoluments, salaires ou rétributions imposables est tenue de souscrire, dans les conditions prévues à l'article 87 A (Déclarations fiscales des employeurs), une déclaration dont le contenu est fixé par décret (1).

Cette déclaration doit, en outre, faire ressortir distinctement, pour chaque bénéficiaire appartenant au personnel dirigeant ou aux cadres, le montant des indemnités pour frais d'emploi qu'il a perçues ainsi que le montant des frais de représentation, des frais de déplacement, des frais de mission et des autres frais professionnels qui lui ont été alloués ou remboursés au cours de l'année précédente.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 février 2016

Modifié parORDONNANCE n°2015-682 du 18 juin 2015art. 11 : Déclaration des versements avant fin janvier

En résumé. La nouvelle rédaction retire le délai du mois de janvier ainsi que l’obligation d’envoyer la déclaration à une autorité étatique spécifique ; elle élimine également l’exception permettant d’associer les déclarations des articles 240 et 241 aux résultats.

En vigueur du samedi 1 mai 2010 au dimanche 31 janvier 2016

Modifié parOrdonnance n°2010-420 du 27 avril 2010art. 2 : Modification du destinataire de la déclaration fiscale

En résumé. La déclaration doit désormais être adressée à l’autorité compétente de l’État plutôt qu’à la direction des services fiscaux, et la note explicative (1) a été supprimée.

En vigueur du mercredi 31 mars 1999 au vendredi 30 avril 2010

Modifié parLoi n° 98-546 du 2 juillet 1998art. 3

En résumé. Une nouvelle dérogation permet désormais aux déclarations prévues par les articles 240 et 241 d’être déposées simultanément avec la déclaration de résultats ; le texte du note explicative a été légèrement reformulé.

En vigueur du vendredi 4 janvier 1985 au mardi 30 mars 1999

En résumé. La nouvelle version supprime la référence à l'article 87 A et simplifie les références aux annexes, tout en conservant les mêmes obligations de déclaration.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 3 janvier 1985

En résumé. Le changement principal concerne le destinataire de la déclaration, qui passe du 'directeur des contributions directes' à la 'direction des services fiscaux', et une correction orthographique sur le mot 'payement'.

En vigueur du dimanche 15 août 1954 au samedi 30 juin 1979

En résumé. La nouvelle version ajoute l'obligation de détailler distinctement les indemnités et frais professionnels pour le personnel dirigeant et les cadres.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 14 août 1954

Source : Légifrance