Code général des impôts, CGI

B : Détermination des bénéfices imposables

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des bénéfices pour les professions non commerciales

Résumé. Les règles pour calculer les bénéfices des professions non commerciales, comme les plus-values professionnelles.
Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 31 décembre 1986 · Dernière version le 1 janvier 2026 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

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Calcul des bénéfices imposables pour les professions non commerciales

Résumé. L'article explique comment calculer les bénéfices imposables pour les professions non commerciales, en déduisant certaines dépenses et en précisant des règles spécifiques pour certains professionnels.

1. Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession. Sous réserve des dispositions de l'article 151 sexies (Calcul des plus-values pour les activités professionnelles), il tient compte des gains ou des pertes provenant soit de la réalisation des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession, soit des cessions de charges ou d'offices, ainsi que de toutes indemnités reçues en contrepartie de la cessation de l'exercice de la profession ou du transfert d'une clientèle.

Les dépenses déductibles comprennent notamment :

1° Le loyer des locaux professionnels. Lorsque le contribuable est propriétaire de locaux affectés à l'exercice de sa profession, aucune déduction n'est apportée, de ce chef, au bénéfice imposable ;

2° Les amortissements effectués suivant les règles applicables en matière de bénéfices industriels et commerciaux ;

3° Les loyers versés en exécution d'un contrat de crédit-bail ou de location portant sur des véhicules de tourisme au sens de l'article L. 421-2 du code des impositions sur les biens et services (Définition des véhicules de tourisme), à l'exclusion de la part de loyer visée au 4 de l'article 39 (Calcul des bénéfices imposables pour l'impôt sur le revenu) ;

4° (Abrogé) ;

5° (Abrogé) ;

6° Les loyers versés en exécution d'un contrat de crédit-bail portant sur un immeuble, dans les conditions et limites fixées au 10 de l'article 39 (Calcul des bénéfices imposables pour l'impôt sur le revenu) ;

7° Les droits de mutation à titre gratuit acquittés par les héritiers, donataires ou légataires d'une exploitation, pour la part des droits afférente à cette exploitation, et les intérêts payés en application des dispositions de l'article 1717 (Paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement), pour la même part ;

8° (Abrogé)

Les taxes prévues aux articles 231 ter (Taxe annuelle sur les locaux en Île-de-France) et 231 quater (Taxe annuelle sur les locaux dans trois départements français) ne sont pas déductibles du bénéfice imposable.

1 bis. Les fonctionnaires qui sont autorisés à apporter leur concours scientifique à une entreprise qui assure la valorisation de leurs travaux au titre de l'article L. 531-8 du code de la recherche (Participation des fonctionnaires à la valorisation de la recherche) peuvent demander que le revenu provenant de cette activité soit soumis à l'impôt sur le revenu selon les règles prévues en matière de traitements et salaires. Cette option est subordonnée à la condition que les rémunérations perçues soient intégralement déclarées par l'entreprise qui les verse.

La demande doit être adressée au service des impôts du lieu du domicile avant le 1er mars de l'année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est établie. L'option demeure valable tant qu'elle n'a pas été expressément dénoncée dans les mêmes conditions.

1 ter. Les agents généraux d'assurances et leurs sous-agents peuvent demander que le revenu imposable provenant des commissions versées par les compagnies d'assurances qu'ils représentent, ès qualités, soit déterminé selon les règles prévues en matière de traitements et salaires.

Ce régime est subordonné aux conditions suivantes :

Les commissions reçues doivent être intégralement déclarées par les tiers ;

Les intéressés ne doivent pas bénéficier d'autres revenus professionnels, à l'exception de courtages et autres rémunérations accessoires se rattachant directement à l'exercice de leur profession ;

Le montant brut de ces courtages et rémunérations accessoires ne doit pas excéder 10 % du montant brut des commissions.

La demande doit être adressée au service des impôts du lieu d'exercice de la profession avant le 1er mars de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie. L'option demeure valable tant qu'elle n'a pas été expressément dénoncée dans les mêmes conditions.

Les contribuables ayant demandé l'application de ce régime doivent joindre à leur déclaration annuelle un état donnant la ventilation des sommes reçues suivant les parties versantes.

1 quater. Lorsqu'ils sont intégralement déclarés par les tiers, les produits de droits d'auteur perçus par les auteurs des œuvres de l'esprit mentionnées à l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle (Les différentes formes d'œuvres protégées par le droit d'auteur) sont, sans préjudice de l'article 100 bis (Calcul simplifié des impôts pour les artistes et sportifs), soumis à l'impôt sur le revenu selon les règles prévues en matière de traitements et salaires.

La déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels, prévue au 3° de l'article 83 (Détermination du revenu imposable après déduction des cotisations), s'applique au montant brut des droits perçus diminué des cotisations payées au titre des régimes obligatoire et complémentaire obligatoire de sécurité sociale.

2. Dans le cas de concession de licence d'exploitation d'un brevet, ou de cession ou de concession d'un procédé ou formule de fabrication par l'inventeur lui-même, il est appliqué sur les produits d'exploitation ou sur le prix de vente un abattement de 30 % pour tenir compte des frais exposés en vue de la réalisation de l'invention, lorsque les frais réels n'ont pas déjà été admis en déduction pour la détermination du bénéfice imposable, sauf application des dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 93 quater (Article 93 quater).

3. (Abrogé).

4. (Transféré sous l'article 93 quater (Article 93 quater) II).

4 bis. (Abrogé).

5. Pour l'application du 1, les parts de sociétés civiles de moyens constituent des éléments affectés à l'exercice de la profession.

6. Les biens acquis à l'échéance des contrats mentionnés au III de l'article 93 quater (Article 93 quater) constituent des éléments d'actif affectés à l'exercice de l'activité non commerciale pour l'application du présent article.

7. (Abrogé).

8. Sur demande expresse des contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée qui exercent une activité professionnelle au sens du 1 de l'article 92 (Définition des bénéfices imposables pour les professions non commerciales), les subventions visées à l'article 42 septies (Imposition des subventions d'équipement) ne sont pas comprises dans les résultats de l'année en cours à la date de leur versement. Dans ce cas, elles sont imposables dans les conditions définies par ce dernier article.

9. Les auteurs d'oeuvres d'art au sens du 1° du I de l'article 297 A (Calcul de la TVA pour les biens spéciaux) bénéficient d'un abattement de 50 % sur le montant de leur bénéfice imposable au titre de la première année d'activité ainsi que des quatre années suivantes.

Ces dispositions s'appliquent aux revenus résultant de la cession des oeuvres mentionnées à l'alinéa précédent, ainsi que de la cession et de l'exploitation des droits patrimoniaux reconnus par la loi sur ces mêmes oeuvres, et perçus par les auteurs personnes physiques imposées selon le régime de la déclaration contrôlée.

Les revenus provenant des opérations mentionnées à l'article 279 bis (Exclusions des taux réduits de TVA pour certains contenus) ne bénéficient pas de l'abattement prévu au premier alinéa.

L'abattement mentionné au premier alinéa ne peut excéder 50 000 € par an.

Il ne s'applique pas en cas d'option pour le régime prévu à l'article 100 bis (Calcul simplifié des impôts pour les artistes et sportifs).

10. Lorsque le montant total des sommes et indemnités perçues par les arbitres ou juges mentionnées au 6° du 2 de l'article 92 (Définition des bénéfices imposables pour les professions non commerciales) est inférieur, pour une année civile, à la limite définie au premier alinéa de l'article L. 241-16 du code de la sécurité sociale (Exonération des cotisations sociales pour les arbitres et juges sportifs), plafonné à 14,5 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du même code (Financement des retraites et pensions de veuvage), ces sommes et indemnités sont exonérées.

Créé le 29 décembre 2008 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Exonération d'impôt pour les suppléments de rétrocession d'honoraires

Résumé. Les suppléments d'honoraires versés aux collaborateurs libéraux pour des séjours à l'étranger peuvent être exonérés d'impôt sous certaines conditions.

Les suppléments de rétrocession d'honoraires versés aux personnes domiciliées en France qui exercent une activité libérale comme collaborateurs de professionnels libéraux ou d'un cabinet regroupant des professionnels libéraux au titre de leur séjour dans un autre Etat sont exonérés d'impôt sur le revenu en France dans la limite de 25 % de la rétrocession définie au 3° à laquelle elles ont normalement droit et de 25 000 € s'ils réunissent les conditions suivantes :

1° Etre versés à l'occasion d'activités de prospection commerciale définies à l'article 244 quater H (Crédit d'impôt pour les PME qui exportent) et en contrepartie de séjours effectués dans l'intérêt direct et exclusif du cabinet ;

2° Etre justifiés par un déplacement nécessitant une résidence d'au moins vingt-quatre heures dans un autre Etat ;

3° Etre déterminés dans leur montant préalablement aux séjours dans cet autre Etat aux termes du contrat de collaboration ou dans un avenant à celui-ci et en rapport, d'une part, avec le nombre, la durée et le lieu de ces séjours et, d'autre part, avec la rétrocession versée au collaborateur compte non tenu des suppléments mentionnés au premier alinéa. Le montant des suppléments de rétrocession doit figurer sur le relevé d'honoraires envoyé par le collaborateur. Il doit y apparaître séparément et avec un intitulé spécifique se référant à l'affaire ayant occasionné le séjour dans l'autre Etat.

En vigueur du 12 mai 1996 au 28 décembre 2001, puis depuis le 31 mars 2002

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Option pour le calcul du bénéfice imposable par les créances

Résumé. Les professionnels non commerciaux peuvent choisir de calculer leur bénéfice imposable en retenant l'excédent des créances sur les dépenses, sous certaines conditions et délais.

I. - A compter du 1er janvier 1996 et par dérogation aux dispositions de la première phrase du 1 de l'article 93 (Calcul des bénéfices imposables pour les professions non commerciales), le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt peut, sur demande des contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée, être constitué de l'excédent des créances acquises sur les dépenses mentionnées au 1 de l'article 93 (Calcul des bénéfices imposables pour les professions non commerciales) et engagées au cours de l'année d'imposition. L'option doit être exercée avant le 1er février de l'année au titre de laquelle l'impôt sur le revenu est établi ; elle s'applique tant qu'elle n'a pas été dénoncée dans les mêmes conditions.

Pour la détermination du bénéfice dans les conditions prévues au premier alinéa du présent I, les abandons de créances sont déductibles dans leur intégralité pour le contribuable qui les consent.

En cas de commencement d'activité en cours d'année, les contribuables qui entendent se placer sous le régime défini au premier alinéa pour la détermination du bénéfice de leur première année d'activité exercent l'option précitée dans les délais prévus pour le dépôt de la déclaration visée à l'article 97 (Déclaration annuelle des bénéfices pour les professions non commerciales).

En cas de sortie du régime d'imposition prévu à l'article 102 ter (Régime fiscal simplifié pour les professions non commerciales), le bénéfice imposable déterminé dans les conditions prévues au premier alinéa du présent I est augmenté des créances détenues par le contribuable au 31 décembre de l'année qui précède celle au titre de laquelle l'option est exercée pour leur montant hors taxes sous déduction d'un abattement de 34 % (1).

Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les modalités d'option et de renonciation à ce dispositif ainsi que celles du changement de mode de comptabilisation.

II. - Les options en ce sens qui auraient été exercées antérieurement au 1er janvier 1996 sont réputées régulières sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée.

En vigueur depuis le 11 avril 1997

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Calcul de l'impôt sur le revenu pour les associés en cas de transmission ou rachat des droits

Résumé. L'article explique comment l'impôt sur le revenu est calculé pour les associés d'une société de professions non commerciales en cas de transmission ou de rachat des droits d'un associé.

En cas de transmission ou de rachat des droits d'un associé, personne physique, dans une société mentionnée aux articles 8 (Imposition des associés de sociétés de personnes) et 8 ter (Impôt sur le revenu pour les associés de sociétés civiles professionnelles), qui exerce une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'article 92 (Définition des bénéfices imposables pour les professions non commerciales) et qui est soumise obligatoirement au régime de la déclaration contrôlée, l'impôt sur le revenu peut être immédiatement établi au nom de cet associé pour sa quote-part dans les résultats, déterminés dans les conditions prévues aux articles 93 (Calcul des bénéfices imposables pour les professions non commerciales) ou 93 A (Option pour le calcul du bénéfice imposable par les créances), réalisés depuis la fin de la dernière période d'imposition jusqu'à la date de cet événement. Cette mesure s'applique sur demande conjointe de l'associé dont les titres sont transmis ou rachetés ou de ses ayants cause et du bénéficiaire de la transmission ou, en cas de rachat, des associés présents dans la société à la date du rachat.

Le bénéficiaire de la transmission des titres est alors imposable à raison de la quote-part correspondant à ses droits dans le bénéfice réalisé par la société au cours de l'année d'imposition, diminuée de la part du résultat imposée dans les conditions prévues au premier alinéa. En cas de rachat des titres par la société, les associés présents dans la société au 31 décembre de l'année d'imposition sont imposables à raison du résultat réalisé par la société au cours de l'année d'imposition, sous déduction de la part du résultat imposée, dans les conditions prévues au premier alinéa, au nom de l'associé dont les titres ont été rachetés.

Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives des contribuables (1).

(1) Ces dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 1997.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

B : Détermination des bénéfices imposables
Article 93
Article 93-0 A
Article 93 A
Article 93 B
1° : Organismes d'études et de recherches
Plus-values de caractère professionnel
2° : Plus-values de caractère professionnel
Gains nets en capital réalisés à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux
3° : Gains nets en capital réalisés à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux