Code général des impôts, CGI

Article 156

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Article 156

L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. Ce revenu net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés à l'article 6-1 et 3, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères dont ils jouissent ainsi qu'aux bénéfices de toutes opérations lucratives auxquelles ils se livrent, sous déduction :

I. Du déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus ; si le revenu global n'est pas suffisant pour que l'imputation puisse être intégralement opérée, l'excédent du déficit est reporté successivement sur le revenu global des années suivantes jusqu'à la cinquième année inclusivement.

Toutefois, n'est pas autorisée l'imputation :

1° Des déficits provenant d'exploitations agricoles lorsque le total des revenus nets d'autres sources excède 70.000 F ; ces déficits peuvent cependant être admis en déduction des bénéfices de même nature des années suivantes jusqu'à la cinquième inclusivement. (Le seuil de 70.000 F est applicable à compter de l'imposition des revenus de 1987. Antérieurement il était de 40.000 F) ;

2° Des déficits provenant d'activités non commerciales au sens de l'

article 92

(

Définition des bénéfices imposables pour les professions non commerciales

)

Art. 92

Définition des bénéfices imposables pour les professions non commerciales

L'article explique quels revenus sont considérés comme bénéfices non commerciaux, comme ceux des professions libérales ou des activités lucratives spécifiques.

, autres que ceux qui proviennent de l'exercice d'une profession libérale ou des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants ; ces déficits peuvent cependant être imputés sur les bénéfices tirés d'activités semblables durant la même année ou les cinq années suivantes ( Voir toutefois le I bis ci-dessous) ;

3° Des déficits fonciers, lesquels s'imputent exclusivement sur les revenus fonciers des cinq années suivantes ou, s'il s'agit d'immeubles donnés à bail conformément au statut du fermage, sur ceux des neuf années suivantes ; cette disposition n'est pas applicable aux propriétaires d'immeubles ayant fait l'objet de travaux exécutés dans le cadre d'une opération groupée de restauration immobilière faite en application des dispositions des articles

L 313-1

(

Protection des sites patrimoniaux par un plan spécial

)

Art. L.313-1

Protection des sites patrimoniaux par un plan spécial

Un plan de sauvegarde et de mise en valeur peut être créé pour protéger des sites patrimoniaux remarquables, remplaçant le plan local d'urbanisme.

à

L 313-15

(

Application des règles de protection du patrimoine

)

Art. L.313-15

Application des règles de protection du patrimoine

Un décret précise comment appliquer les règles pour protéger les bâtiments historiques et naturels dans des zones spéciales.

du

code de l'urbanisme

, ainsi qu'aux nus-propriétaires effectuant des travaux en application de l'

article 605 du code civil

(

Répartition des responsabilités de réparation entre usufruitier et propriétaire

)

Art. 605

Répartition des responsabilités de réparation entre usufruitier et propriétaire

L'usufruitier doit seulement payer pour les petites réparations, tandis que le propriétaire s'occupe des grosses réparations, sauf si elles sont causées par la négligence de l'usufruitier.

, et aux propriétaires de monuments classés monuments historiques, inscrits à l'inventaire supplémentaire ou ayant fait l'objet d'un agrément ministériel.

4° Des déficits réalisés par des personnes, autres que les loueurs professionnels au sens de l'

article 151 septies

(

Exonération des plus-values pour activités principales

)

Art. 151 septies

Exonération des plus-values pour activités principales

Quand tu vends un bien lié à ton travail principal depuis 5 ans et que tes revenus restent sous un plafond, tu n’as pas à payer d’impôt sur la plus-value, sauf si le bien est dans l’article 691.

, dernier alinéa, louant directement ou indirectement des locaux d'habitation meublés ou destinés à être meublés ; ces déficits s'imputent exclusivement sur les bénéfices retirés de cette même activité au cours des années suivantes jusqu'à la cinquième inclusivement.

5° Des pertes résultant d'opérations mentionnées aux articles

150 ter

(

Imposition des profits sur instruments financiers à terme

)

Art. 150 ter

Imposition des profits sur instruments financiers à terme

Les profits réalisés sur des instruments financiers à terme par des résidents fiscaux français sont imposés selon des règles spécifiques, avec un taux forfaitaire de 50% si le contrat est lié à un pays non coopératif.

et

150 octies

(

Opérations à terme sur marchandises : application des articles 150 ter à 150 quinquies

)

Art. 150 octies

Opérations à terme sur marchandises : application des articles 150 ter à 150 quinquies

Les règles de 150 ter à 150 quinquies s'appliquent aux ventes à terme de marchandises sur le marché à terme de 1885.

, lorsque l'option prévue au 8° du paragraphe I de l'

article 35

(

BIC : Qui doit déclarer ses bénéfices ?

)

Art. 35

BIC : Qui doit déclarer ses bénéfices ?

Les gens qui achètent et revendent des maisons, des entreprises ou des actions, ou qui font des opérations financières, doivent déclarer leurs gains comme bénéfices industriels et commerciaux.

n'a pas été exercée ; ces pertes sont imputables exclusivement sur les profits de même nature réalisés au cours de la même année ou des cinq années suivantes ;

6° Des pertes résultant d'opérations réalisées à l'étranger sur un marché à terme d'instruments financiers ou d'options négociables ; ces pertes sont imputables exclusivement sur les profits de même nature réalisés dans les mêmes conditions au cours de la même année ou des cinq années suivantes.

I bis. Du déficit correspondant aux frais exposés par un inventeur pour prendre un brevet ou en assurer la maintenance lorsqu'il ne perçoit pas de produits imposables ou perçoit des produits inférieurs à ces frais. Ce déficit est déductible du revenu global de l'année de prise du brevet et des neuf années suivantes.

II. Des charges ci-après lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories :

1° Intérêts des emprunts contractés, antérieurement au 1er novembre 1959 pour faire un apport en capital à une entreprise industrielle ou commerciale ou à une exploitation agricole ; intérêts des emprunts qui sont ou qui seront contractés, au titre des dispositions relatives aux prêts de réinstallation ou de reconversion, par les Français rapatriés ou rentrant de l'étranger ou des Etats ayant accédé à l'indépendance ;

1° bis (Devenu sans objet).

1° ter. Dans les conditions fixées par décret (voir Annexe III, art.41 E à 41 J),les charges foncières afférentes aux immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire, ainsi qu'aux immeubles faisant partie du patrimoine national en raison de leur caractère historique ou artistique particulier et qui auront été agréés à cet effet par le ministre de l'économie et des finances ;

1° quater (Devenu sans objet) ;

2° Arrérages de rentes payés par lui à titre obligatoire et gratuit constituées avant le 2 novembre 1959 ; pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles

205

(

Obligation des enfants envers leurs ascendants

)

Art. 205

Obligation des enfants envers leurs ascendants

Les enfants doivent aider financièrement leurs parents ou grands-parents s'ils en ont besoin.

à

211

(

Dispense de pension alimentaire pour prise en charge directe

)

Art. 211

Dispense de pension alimentaire pour prise en charge directe

Un parent peut être dispensé de payer la pension alimentaire s'il prend en charge son enfant chez lui.

du

code civil

; rentes prévues à l'

article 276 du code civil

(

Prestation compensatoire sous forme de rente viagère

)

Art. 276

Prestation compensatoire sous forme de rente viagère

Le juge peut exceptionnellement accorder une rente viagère pour la prestation compensatoire si l'âge ou la santé de l'époux ne lui permet pas de subvenir à ses besoins.

et pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice, en cas de séparation de corps ou de divorce, ou en cas d'instance en séparation de corps ou de divorce lorsque le conjoint fait l'objet d'une imposition séparée ; dans la limite de 18.000 F et, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat les versements destinés à constituer le capital de la rente prévue à l'

article 294 du code civil

(

Pension alimentaire : alternatives possibles

)

Art. 294

Pension alimentaire : alternatives possibles

Quand le débiteur a des biens, la pension alimentaire peut être remplacée par de l'argent versé à un organisme qui donne une rente à l'enfant, ou par l'abandon ou l'affectation de ces biens.

(Voir Annexe II, art. 91 quinquies) ;

Le contribuable ne peut opérer de déduction pour ses descendants mineurs, sauf pour ses enfants dont il n'a pas la garde ;

La déduction est limitée, par enfant majeur, au montant fixé pour l'abattement prévu par l'

article 196 B

(

Rattachement de personnes au quotient familial et abattements fiscaux

)

Art. 196 B

Rattachement de personnes au quotient familial et abattements fiscaux

Vous pouvez avoir des avantages fiscaux en rattachant des personnes à votre quotient familial, comme une demi-part supplémentaire ou un abattement réduit de moitié si les enfants sont à charge égale.

. Lorsque l'enfant est marié, cette limite est doublée au profit du parent qui justifie qu'il participe seul à l'entretien du ménage.

Toutefois, l'avantage en impôt résultant de la déduction prévue ci-dessus ne peut être inférieur par enfant à 3 500 F lorsque la pension alimentaire est versée au profit d'un enfant inscrit dans l'enseignement supérieur. Cet avantage minimal ne peut néanmoins excéder 35 p. 100 des sommes versées (Les dispositions de cet alinéa s'appliquent à compter de l'imposition des reveus de 1988).

Un contribuable ne peut, au titre d'une même année et pour un même enfant, bénéficier à la fois de la déduction d'une pension alimentaire et du rattachement. L'année où l'enfant atteint sa majorité, le contribuable ne peut à la fois déduire une pension pour cet enfant et le considérer à charge pour le calcul de l'impôt ;

2° bis (Abrogé) ;

2° ter. Avantages en nature consentis en l'absence d'obligation alimentaire résultant des articles

205

(

Obligation des enfants envers leurs ascendants

)

Art. 205

Obligation des enfants envers leurs ascendants

Les enfants doivent aider financièrement leurs parents ou grands-parents s'ils en ont besoin.

à

211

(

Dispense de pension alimentaire pour prise en charge directe

)

Art. 211

Dispense de pension alimentaire pour prise en charge directe

Un parent peut être dispensé de payer la pension alimentaire s'il prend en charge son enfant chez lui.

du

code civil

à des personnes agées de plus de soixante-quinze ans vivant sous le toit du contribuable et dont le revenu imposable n'excède pas le plafond de ressources fixé pour l'octroi de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité. La déduction opérée par le contribuable ne peut excéder, par bénéficiaire, l'évaluation des avantages en nature de logement et de nourriture faite pour l'application aux salariés du régime de sécurité sociale.

3° (Abrogé) ;

4° Versements effectués à titre de cotisations de sécurité sociale, à l'exception de ceux effectués pour les gens de maison ;

5° Versements effectués en vue de la retraite mutualiste du combattant visée à l'

article L. 321-9 du code de la mutualité

;

6° (Abrogé) ;

7° a et b (Devenus sans objets) (2).

c. (Abrogé) ;

d. (Devenu sans objet) (2).

8° (Abrogé) ;

9° (Transféré sous l'article 83-2° bis) ;

9° bis et 9° ter (Abrogés) ;

10° Les cotisations mentionnées à l'

article L. 612-2 du code de la sécurité sociale

(

Financement des prestations sociales pour les travailleurs indépendants

)

Art. L.612-2

Financement des prestations sociales pour les travailleurs indépendants

Les cotisations des travailleurs indépendants servent à financer les prestations de base et la gestion du régime de sécurité sociale.

. En ce qui concerne les cotisations instituées par application de l'

article L. 612-13 du même code

(

Financement des prestations supplémentaires pour travailleurs indépendants

)

Art. L.612-13

Financement des prestations supplémentaires pour travailleurs indépendants

Les cotisations supplémentaires des travailleurs indépendants financent des prestations supplémentaires, et si l'équilibre financier est rompu, la caisse nationale peut ajuster les cotisations ou les prestations.

, un décret fixe, le cas échéant, dans quelle proportion elles sont admises en déduction;

11° Les primes ou cotisations des contrats d'assurances conclus en application des articles 1234-1 à 1234-18 du code rural relatifs à l'assurance obligatoire des personnes non salariées contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles dans l'agriculture.

12° (Sans objet). (A compter de l'imposition des revenus de 1988, la déduction des sommes versées pour l'emploi d'une aide à domicile est remplacée par une réduction d'impôt sur le revenu (voir l'

article 199 quaterdecies

(

Réduction d'impôt pour l'emploi d'une aide à domicile et l'hébergement de personnes âgées

)

Art. 199 quaterdecies

Réduction d'impôt pour l'emploi d'une aide à domicile et l'hébergement de personnes âgées

Les personnes âgées, les invalides ou celles qui ont un enfant handicapé peuvent réduire leurs impôts de 25 % sur les frais d'aide à domicile, jusqu'à 13 000 F, et les couples mariés peuvent aussi profiter de cette réduction pour héberger leur conjoint âgé.

)).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré15 juin 1990

Créé le 14 juillet 1989 · Transféré le 15 juin 1990

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déductions fiscales et déficits dans l'impôt sur le revenu

Résumé. On explique comment les pertes et certaines dépenses peuvent réduire le montant d'impôt qu'on doit payer, mais il y a des règles et des limites.

L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. Ce revenu net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés à l'article 6-1 et 3, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères dont ils jouissent ainsi qu'aux bénéfices de toutes opérations lucratives auxquelles ils se livrent, sous déduction :

I. Du déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus ; si le revenu global n'est pas suffisant pour que l'imputation puisse être intégralement opérée, l'excédent du déficit est reporté successivement sur le revenu global des années suivantes jusqu'à la cinquième année inclusivement.

Toutefois, n'est pas autorisée l'imputation :

1° Des déficits provenant d'exploitations agricoles lorsque le total des revenus nets d'autres sources excède 70.000 F ; ces déficits peuvent cependant être admis en déduction des bénéfices de même nature des années suivantes jusqu'à la cinquième inclusivement. (Le seuil de 70.000 F est applicable à compter de l'imposition des revenus de 1987. Antérieurement il était de 40.000 F) ;

2° Des déficits provenant d'activités non commerciales au sens de l'article 92 (Définition des bénéfices imposables pour les professions non commerciales), autres que ceux qui proviennent de l'exercice d'une profession libérale ou des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants ; ces déficits peuvent cependant être imputés sur les bénéfices tirés d'activités semblables durant la même année ou les cinq années suivantes ( Voir toutefois le I bis ci-dessous) ;

3° Des déficits fonciers, lesquels s'imputent exclusivement sur les revenus fonciers des cinq années suivantes ou, s'il s'agit d'immeubles donnés à bail conformément au statut du fermage, sur ceux des neuf années suivantes ; cette disposition n'est pas applicable aux propriétaires d'immeubles ayant fait l'objet de travaux exécutés dans le cadre d'une opération groupée de restauration immobilière faite en application des dispositions des articles L 313-1 (Protection des sites patrimoniaux par un plan spécial) à L 313-15 (Application des règles de protection du patrimoine) du code de l'urbanisme, ainsi qu'aux nus-propriétaires effectuant des travaux en application de l'article 605 du code civil (Répartition des responsabilités de réparation entre usufruitier et propriétaire), et aux propriétaires de monuments classés monuments historiques, inscrits à l'inventaire supplémentaire ou ayant fait l'objet d'un agrément ministériel.

4° Des déficits réalisés par des personnes, autres que les loueurs professionnels au sens de l'article 151 septies (Exonération des plus-values pour activités principales), dernier alinéa, louant directement ou indirectement des locaux d'habitation meublés ou destinés à être meublés ; ces déficits s'imputent exclusivement sur les bénéfices retirés de cette même activité au cours des années suivantes jusqu'à la cinquième inclusivement.

5° Des pertes résultant d'opérations mentionnées aux articles 150 ter (Imposition des profits sur instruments financiers à terme) et 150 octies (Opérations à terme sur marchandises : application des articles 150 ter à 150 quinquies), lorsque l'option prévue au 8° du paragraphe I de l'article 35 (BIC : Qui doit déclarer ses bénéfices ?) n'a pas été exercée ; ces pertes sont imputables exclusivement sur les profits de même nature réalisés au cours de la même année ou des cinq années suivantes ;

6° Des pertes résultant d'opérations réalisées à l'étranger sur un marché à terme d'instruments financiers ou d'options négociables ; ces pertes sont imputables exclusivement sur les profits de même nature réalisés dans les mêmes conditions au cours de la même année ou des cinq années suivantes.

I bis. Du déficit correspondant aux frais exposés par un inventeur pour prendre un brevet ou en assurer la maintenance lorsqu'il ne perçoit pas de produits imposables ou perçoit des produits inférieurs à ces frais. Ce déficit est déductible du revenu global de l'année de prise du brevet et des neuf années suivantes.

II. Des charges ci-après lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories :

1° Intérêts des emprunts contractés, antérieurement au 1er novembre 1959 pour faire un apport en capital à une entreprise industrielle ou commerciale ou à une exploitation agricole ; intérêts des emprunts qui sont ou qui seront contractés, au titre des dispositions relatives aux prêts de réinstallation ou de reconversion, par les Français rapatriés ou rentrant de l'étranger ou des Etats ayant accédé à l'indépendance ;

1° bis (Devenu sans objet).

1° ter. Dans les conditions fixées par décret (voir Annexe III, art.41 E à 41 J),les charges foncières afférentes aux immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire, ainsi qu'aux immeubles faisant partie du patrimoine national en raison de leur caractère historique ou artistique particulier et qui auront été agréés à cet effet par le ministre de l'économie et des finances ;

1° quater (Devenu sans objet) ;

2° Arrérages de rentes payés par lui à titre obligatoire et gratuit constituées avant le 2 novembre 1959 ; pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 (Obligation des enfants envers leurs ascendants) à 211 (Dispense de pension alimentaire pour prise en charge directe) du code civil ; rentes prévues à l'article 276 du code civil (Prestation compensatoire sous forme de rente viagère) et pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice, en cas de séparation de corps ou de divorce, ou en cas d'instance en séparation de corps ou de divorce lorsque le conjoint fait l'objet d'une imposition séparée ; dans la limite de 18.000 F et, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat les versements destinés à constituer le capital de la rente prévue à l'article 294 du code civil (Pension alimentaire : alternatives possibles) (Voir Annexe II, art. 91 quinquies) ;

Le contribuable ne peut opérer de déduction pour ses descendants mineurs, sauf pour ses enfants dont il n'a pas la garde ;

La déduction est limitée, par enfant majeur, au montant fixé pour l'abattement prévu par l'article 196 B (Rattachement de personnes au quotient familial et abattements fiscaux). Lorsque l'enfant est marié, cette limite est doublée au profit du parent qui justifie qu'il participe seul à l'entretien du ménage.

Toutefois, l'avantage en impôt résultant de la déduction prévue ci-dessus ne peut être inférieur par enfant à 3 500 F lorsque la pension alimentaire est versée au profit d'un enfant inscrit dans l'enseignement supérieur. Cet avantage minimal ne peut néanmoins excéder 35 p. 100 des sommes versées (Les dispositions de cet alinéa s'appliquent à compter de l'imposition des reveus de 1988).

Un contribuable ne peut, au titre d'une même année et pour un même enfant, bénéficier à la fois de la déduction d'une pension alimentaire et du rattachement. L'année où l'enfant atteint sa majorité, le contribuable ne peut à la fois déduire une pension pour cet enfant et le considérer à charge pour le calcul de l'impôt ;

2° bis (Abrogé) ;

2° ter. Avantages en nature consentis en l'absence d'obligation alimentaire résultant des articles 205 (Obligation des enfants envers leurs ascendants) à 211 (Dispense de pension alimentaire pour prise en charge directe) du code civil à des personnes agées de plus de soixante-quinze ans vivant sous le toit du contribuable et dont le revenu imposable n'excède pas le plafond de ressources fixé pour l'octroi de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité. La déduction opérée par le contribuable ne peut excéder, par bénéficiaire, l'évaluation des avantages en nature de logement et de nourriture faite pour l'application aux salariés du régime de sécurité sociale.

3° (Abrogé) ;

4° Versements effectués à titre de cotisations de sécurité sociale, à l'exception de ceux effectués pour les gens de maison ;

5° Versements effectués en vue de la retraite mutualiste du combattant visée à l'article L. 321-9 du code de la mutualité ;

6° (Abrogé) ;

7° a et b (Devenus sans objets) (2).

c. (Abrogé) ;

d. (Devenu sans objet) (2).

8° (Abrogé) ;

9° (Transféré sous l'article 83-2° bis) ;

9° bis et 9° ter (Abrogés) ;

10° Les cotisations mentionnées à l'article L. 612-2 du code de la sécurité sociale (Financement des prestations sociales pour les travailleurs indépendants). En ce qui concerne les cotisations instituées par application de l'article L. 612-13 du même code (Financement des prestations supplémentaires pour travailleurs indépendants), un décret fixe, le cas échéant, dans quelle proportion elles sont admises en déduction;

11° Les primes ou cotisations des contrats d'assurances conclus en application des articles 1234-1 à 1234-18 du code rural relatifs à l'assurance obligatoire des personnes non salariées contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles dans l'agriculture.

12° (Sans objet). (A compter de l'imposition des revenus de 1988, la déduction des sommes versées pour l'emploi d'une aide à domicile est remplacée par une réduction d'impôt sur le revenu (voir l'article 199 quaterdecies (Réduction d'impôt pour l'emploi d'une aide à domicile et l'hébergement de personnes âgées))).

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 15 juin 1990

Ce numéro a ensuite été attribué àCalcul de l’impôt sur le revenu et règles de déduction

En vigueur du vendredi 14 juillet 1989 au jeudi 14 juin 1990

En résumé. La nouvelle version précise que les pertes résultant d'opérations réalisées à l'étranger sur un marché à terme d'instruments financiers ou d'options négociables peuvent être imputées, alors que la version précédente ne mentionnait pas les options négociables.

Transféré depuis le vendredi 14 juillet 1989

Ce numéro appartenait auparavant àCalcul de la surtaxe progressive

Source : Légifrance