Code de l'urbanisme

Article L313-15

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Article L313-15

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre et, notamment, les conditions dans lesquelles s'appliquent la

loi du 31 décembre 1913

sur les monuments historiques et les articles

L. 341-1

(

Protection des sites naturels

)

Art. L.341-1

Protection des sites naturels

Les départements ont une liste de sites naturels à protéger pour leur beauté ou leur histoire, et les propriétaires doivent prévenir avant de faire des travaux.

à

L. 341-22

(

Protection des anciens sites classés

)

Art. L.341-22

Protection des anciens sites classés

Cet article étend les règles de protection aux monuments naturels et sites classés avant 1930.

du

code de l'environnement

, dans le cas où des immeubles relevant de l'une ou de l'autre de ces législations sont compris dans les secteurs sauvegardés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 août 1980 · Abrogé le 9 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de protection du patrimoine

Résumé. Un décret précise comment appliquer les règles pour protéger les bâtiments historiques et naturels dans des zones spéciales.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre et, notamment, les conditions dans lesquelles s'appliquent la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et les articles L. 341-1 (Protection des sites naturels) à L. 341-22 (Protection des anciens sites classés) du code de l'environnement, dans le cas où des immeubles relevant de l'une ou de l'autre de ces législations sont compris dans les secteurs sauvegardés.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 juillet 2005 au vendredi 8 juillet 2016

En résumé. La nouvelle version supprime la mention des conditions particulières d'élaboration, d'application anticipée et de modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au jeudi 28 juillet 2005

En résumé. La loi du 2 mai 1930 sur les sites a été remplacée par les articles L. 341-1 à L. 341-22 du code de l'environnement.

En vigueur du mercredi 6 août 1980 au mercredi 20 septembre 2000

Source : Légifrance