Abrogé par LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 105
Créé le 6 août 1980 · Abrogé le 9 juillet 2016
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Application des règles de protection du patrimoine
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre et, notamment, les conditions dans lesquelles s'appliquent la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et les articles L. 341-1 (Protection des sites naturels) à L. 341-22 (Protection des anciens sites classés) du code de l'environnement, dans le cas où des immeubles relevant de l'une ou de l'autre de ces législations sont compris dans les secteurs sauvegardés.