Code minier (nouveau)

Article L113-5

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Article L113-5

Une fois la demande de titre minier déposée, le représentant de l'Etat dans le département peut instaurer une commission de suivi de site sur tout ou partie du périmètre du titre.
Les moyens de la commission et l'appel aux compétences d'experts reconnus sont régis par l'article L. 125-2-1 du code de l'environnement (Création de commissions pour surveiller les installations polluantes). Cette commission peut être conjointe avec la commission de suivi de site prévue au même article L. 125-2-1 lorsque des installations classées pour la protection de l'environnement sont connexes aux travaux miniers.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Créé le 25 août 2021 · Abrogé le 15 avril 2022

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Création d'une commission de suivi pour les sites miniers

Résumé. Un représentant de l'État peut créer une commission pour surveiller les sites miniers, en s'appuyant sur des experts si nécessaire.

Une fois la demande de titre minier déposée, le représentant de l'Etat dans le département peut instaurer une commission de suivi de site sur tout ou partie du périmètre du titre.
Les moyens de la commission et l'appel aux compétences d'experts reconnus sont régis par l'article L. 125-2-1 du code de l'environnement (Création de commissions pour surveiller les installations polluantes). Cette commission peut être conjointe avec la commission de suivi de site prévue au même article L. 125-2-1 lorsque des installations classées pour la protection de l'environnement sont connexes aux travaux miniers.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Source : Légifrance