Code de l'environnement

Article L125-2-1

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Article L125-2-1

Le représentant de l'Etat dans le département peut créer, à son initiative ou à la demande de l'exploitant, des collectivités ou des riverains, autour d'une ou plusieurs installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation en application de l'article L. 512-1 (Autorisation des installations dangereuses) ou dans des zones géographiques comportant des risques et pollutions industriels et technologiques, une commission de suivi de site lorsque les nuisances, dangers et inconvénients présentés par cette ou ces installations ou dans ces zones géographiques, au regard des intérêts protégés par l'article L. 511-1 (Réglementation des installations dangereuses), le justifient. Cette décision est prise après consultation de la commission consultative compétente.

Les frais d'établissement et de fonctionnement de la commission sont pris en charge par l'Etat, sauf convention particulière entre les acteurs ou dans les cas où le financement est prévu par la loi.

Cette commission peut faire appel aux compétences d'experts reconnus, notamment pour réaliser des tierces expertises. Elle est tenue informée de tout incident ou accident touchant à la sécurité des installations autour desquelles elle est réunie. Elle est dotée par l'Etat des moyens de remplir sa mission.

Les conditions d'application du présent article et notamment les règles de composition et de fonctionnement de la commission sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 juillet 2010 · Dernière version le 27 novembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de commissions pour surveiller les installations polluantes

Résumé. L'article explique comment créer une commission pour surveiller les installations industrielles polluantes ou dangereuses, afin d'informer et protéger les citoyens.

Le représentant de l'Etat dans le département peut créer, à son initiative ou à la demande de l'exploitant, des collectivités ou des riverains, autour d'une ou plusieurs installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation en application de l'article L. 512-1 (Autorisation des installations dangereuses) ou dans des zones géographiques comportant des risques et pollutions industriels et technologiques, une commission de suivi de site lorsque les nuisances, dangers et inconvénients présentés par cette ou ces installations ou dans ces zones géographiques, au regard des intérêts protégés par l'article L. 511-1 (Réglementation des installations dangereuses), le justifient. Cette décision est prise après consultation de la commission consultative compétente.

Les frais d'établissement et de fonctionnement de la commission sont pris en charge par l'Etat, sauf convention particulière entre les acteurs ou dans les cas où le financement est prévu par la loi.

Cette commission peut faire appel aux compétences d'experts reconnus, notamment pour réaliser des tierces expertises. Elle est tenue informée de tout incident ou accident touchant à la sécurité des installations autour desquelles elle est réunie. Elle est dotée par l'Etat des moyens de remplir sa mission.

Les conditions d'application du présent article et notamment les règles de composition et de fonctionnement de la commission sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 novembre 2021

Modifié parLoi n°2021-1520 du 25 novembre 2021art. 10 : Extension des commissions de surveillance et du droit à l'information

En résumé. Le texte élargit les conditions permettant au représentant de l'État d'instaurer une commission : il peut agir sur son initiative ou sur demande d'opérateurs locaux, collectivité locale voire riverain ; en outre il supprime la restriction qui empêchait sa création lorsqu'une disposition légale existait déjà.

En vigueur du mercredi 1 mars 2017 au vendredi 26 novembre 2021

Modifié parOrdonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017art. 2 : Modification des références légales et des procédures environnementales

En résumé. La référence à l’article législatif a changé : le texte cite désormais l’article L 512‑1 au lieu de l’article L 512‑2.

En vigueur du samedi 7 janvier 2012 au mardi 28 février 2017

En résumé. La nouvelle version précise que la commission de suivi de site est informée de tout incident ou accident touchant à la sécurité des installations, et qu'elle est dotée par l'Etat des moyens nécessaires pour remplir sa mission.

Source : Légifrance