Code minier (nouveau)

Article L121-6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L121-6

Le contenu du mémoire environnemental, économique et social accompagnant la demande de permis exclusif de recherches et les modalités de prise en compte par l'autorité compétente des avis requis par le II de l'article L. 114-2 (Étude préalable pour les projets miniers) sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 juillet 2024 · Abrogé le 28 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contenu du mémoire environnemental et modalités de prise en compte des avis pour les permis de recherches

Résumé. Un décret du Conseil d'État dit comment remplir le mémoire environnemental pour une demande de permis de recherche.

Le contenu du mémoire environnemental, économique et social accompagnant la demande de permis exclusif de recherches et les modalités de prise en compte par l'autorité compétente des avis requis par le II de l'article L. 114-2 (Étude préalable pour les projets miniers) sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 juillet 2024 au mercredi 27 mai 2026

Modifié parOrdonnance n°2022-536 du 13 avril 2022art. 7 : Modification des règles de recherche et d'environnement dans le code minier

En résumé. La nouvelle version supprime la mention de la concertation préalable et se concentre sur les aspects techniques du mémoire et des avis requis, en les renvoyant à un décret.

Source : Légifrance