Code minier (nouveau)

Article L132-10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L132-10

L'étendue de la concession est déterminée par l'acte de concession. Elle est limitée par la surface engendrée par les verticales indéfiniment prolongées en profondeur et s'appuyant sur un périmètre défini en surface.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination et étendue des concessions minières

Résumé. L'étendue d'une concession minière est définie par un document et s'étend verticalement en profondeur à partir d'un périmètre en surface.

L'étendue de la concession est déterminée par l'acte de concession. Elle est limitée par la surface engendrée par les verticales indéfiniment prolongées en profondeur et s'appuyant sur un périmètre défini en surface.

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parOrdonnance n°2022-536 du 13 avril 2022art. 11 : Modification des règles d'exploitation minière

En résumé. Le texte a été modifié pour clarifier la durée de la concession plutôt que son étendue, en fixant une limite maximale de cinquante ans pour les nouvelles concessions.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2011

Source : Légifrance