Code minier (nouveau)

Article L132-9

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Article L132-9

Le concessionnaire a le droit de disposer, pour les besoins de son exploitation, des substances non concessibles dont ses travaux entraînent nécessairement l'abattage. Le propriétaire du sol peut réclamer la disposition de celles de ces substances qui ne seraient pas utilisées dans ces conditions, moyennant paiement à l'exploitant de la mine d'une indemnité correspondant aux frais normaux qu'aurait entraînés l'extraction directe.

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En vigueur depuis le 1 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit du concessionnaire sur les substances non concessibles

Résumé. Le concessionnaire peut utiliser certaines substances trouvées, mais le propriétaire peut récupérer les autres en payant des frais.

Le concessionnaire a le droit de disposer, pour les besoins de son exploitation, des substances non concessibles dont ses travaux entraînent nécessairement l'abattage. Le propriétaire du sol peut réclamer la disposition de celles de ces substances qui ne seraient pas utilisées dans ces conditions, moyennant paiement à l'exploitant de la mine d'une indemnité correspondant aux frais normaux qu'aurait entraînés l'extraction directe.

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parOrdonnance n°2022-536 du 13 avril 2022art. 11 : Modification des règles d'exploitation minière

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions relatives à la gestion des substances non concessibles et se concentre uniquement sur la définition de l'étendue de la concession.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2011

Source : Légifrance