Code minier (nouveau)

Article L135-1

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Article L135-1

L'exploitation d'un stockage souterrain d'énergie calorifique est soumise aux dispositions des articles L. 134-4 (Durée du permis d'exploitation géothermique) à L. 134-10 (Prolongation du permis d'exploitation des gîtes géothermiques) relatifs aux gîtes géothermiques.

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Créé le 1 mars 2011 · Abrogé le 9 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'exploitation pour les stockages souterrains d'énergie calorifique

Résumé. L'exploitation d'un stockage souterrain d'énergie calorifique suit les mêmes règles que celles pour la géothermie.

L'exploitation d'un stockage souterrain d'énergie calorifique est soumise aux dispositions des articles L. 134-4 (Durée du permis d'exploitation géothermique) à L. 134-10 (Prolongation du permis d'exploitation des gîtes géothermiques) relatifs aux gîtes géothermiques.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au mardi 8 décembre 2020

Modifié parOrdonnance n°2019-784 du 24 juillet 2019art. 10 : Suppression de la restriction de température pour les stockages souterrains d'énergie calorifique

En résumé. La mention 'à basse température' a été supprimée, élargissant ainsi le champ d'application des dispositions aux gîtes géothermiques sans restriction de température.

En vigueur du mardi 1 mars 2011 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance