Code minier (nouveau)

Article L135-3

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Article L135-3

Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions et les modalités d'application du présent chapitre et les cas où il peut être dérogé en totalité ou en partie aux dispositions des articles L. 135-1 (Règles d'exploitation pour les stockages souterrains d'énergie calorifique) et L. 135-2 (Limite d'énergie calorifique pour un stockage souterrain) pour des stockages de minime importance, compte tenu de la quantité d'énergie calorifique qui y est stockée.

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Créé le 1 mars 2011 · Abrogé le 9 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles pour les petits stockages d'énergie calorifique

Résumé. Les règles pour les stockages souterrains d'énergie calorifique peuvent être adaptées pour de petits projets, en fonction de la quantité d'énergie stockée.

Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions et les modalités d'application du présent chapitre et les cas où il peut être dérogé en totalité ou en partie aux dispositions des articles L. 135-1 (Règles d'exploitation pour les stockages souterrains d'énergie calorifique) et L. 135-2 (Limite d'énergie calorifique pour un stockage souterrain) pour des stockages de minime importance, compte tenu de la quantité d'énergie calorifique qui y est stockée.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 mars 2011 au mardi 8 décembre 2020

Source : Légifrance