Créé le 1 mars 2011 · Abrogé le 9 décembre 2020
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Adaptation des règles pour les petits stockages d'énergie calorifique
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions et les modalités d'application du présent chapitre et les cas où il peut être dérogé en totalité ou en partie aux dispositions des articles L. 135-1 (Règles d'exploitation pour les stockages souterrains d'énergie calorifique) et L. 135-2 (Limite d'énergie calorifique pour un stockage souterrain) pour des stockages de minime importance, compte tenu de la quantité d'énergie calorifique qui y est stockée.