En vigueur depuis le 1 mars 2011 · Dernière version le 15 avril 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de renonciation aux droits miniers
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles le titulaire d'un permis exclusif de recherches ou d'une concession peut renoncer, totalement ou partiellement, à celle-ci.