Code minier (nouveau)

Article L144-2

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Article L144-2

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles le titulaire d'un permis exclusif de recherches ou d'une concession peut renoncer, totalement ou partiellement, à celle-ci.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 2011 · Dernière version le 15 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de renonciation aux droits miniers

Résumé. Un décret précise comment on peut abandonner totalement ou partiellement un permis de recherche ou une concession minière.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles le titulaire d'un permis exclusif de recherches ou d'une concession peut renoncer, totalement ou partiellement, à celle-ci.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 15 avril 2022

Modifié parOrdonnance n°2022-536 du 13 avril 2022art. 17 : Modification des règles d'abandon des droits d'exploitation

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité de renoncer à un permis exclusif de recherches en plus des concessions.

En vigueur du mardi 1 mars 2011 au jeudi 14 avril 2022

Source : Légifrance