En vigueur depuis le 1 mars 2011 · Dernière version le 15 avril 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles de renonciation aux droits d'exploitation en cas de risques
Les procédures de renonciation portant sur des titres d'exploitation pour lesquels des risques importants susceptibles de mettre en cause la sécurité des biens ou des personnes ont été identifiés ou sont apparus après l'accomplissement de la formalité prévue au premier alinéa de l'article L. 163-9 (Arrêt des travaux miniers et obligations post-exploitation) sont soumises aux dispositions des articles L. 174-1 (Surveillance des risques dans les mines) à L. 174-4 (Information annuelle sur la surveillance des risques miniers).