Code minier (nouveau)

Article L144-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L144-3

Les procédures de renonciation portant sur des titres d'exploitation pour lesquels des risques importants susceptibles de mettre en cause la sécurité des biens ou des personnes ont été identifiés ou sont apparus après l'accomplissement de la formalité prévue au premier alinéa de l'article L. 163-9 (Arrêt des travaux miniers et obligations post-exploitation) sont soumises aux dispositions des articles L. 174-1 (Surveillance des risques dans les mines) à L. 174-4 (Information annuelle sur la surveillance des risques miniers).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mars 2011 · Dernière version le 15 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de renonciation aux droits d'exploitation en cas de risques

Résumé. Si des risques importants apparaissent après l'arrêt des travaux miniers, les procédures de renonciation aux droits d'exploitation sont soumises à des règles spécifiques pour assurer la sécurité.

Les procédures de renonciation portant sur des titres d'exploitation pour lesquels des risques importants susceptibles de mettre en cause la sécurité des biens ou des personnes ont été identifiés ou sont apparus après l'accomplissement de la formalité prévue au premier alinéa de l'article L. 163-9 (Arrêt des travaux miniers et obligations post-exploitation) sont soumises aux dispositions des articles L. 174-1 (Surveillance des risques dans les mines) à L. 174-4 (Information annuelle sur la surveillance des risques miniers).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 15 avril 2022

Modifié parOrdonnance n°2022-536 du 13 avril 2022art. 17 : Modification des règles d'abandon des droits d'exploitation

En résumé. La référence à la formalité prévue dans l'article L. 163-9 a été précisée pour indiquer qu'il s'agit du premier alinéa de cet article.

En vigueur du mardi 1 mars 2011 au jeudi 14 avril 2022

Source : Légifrance