Code minier (nouveau)

Article L241-4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L241-4

Les renonciations aux droits de recherches ou d'exploitation de stockage souterrain se conforment aux dispositions des articles L. 144-1 (Abandon des droits miniers) et L. 144-2 (Conditions de renonciation aux droits miniers).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de renonciation aux droits de stockage souterrain

Résumé. Pour renoncer à des droits de recherche ou d'exploitation de stockage souterrain, il faut suivre les mêmes règles que pour les mines.

Les renonciations aux droits de recherches ou d'exploitation de stockage souterrain se conforment aux dispositions des articles L. 144-1 (Abandon des droits miniers) et L. 144-2 (Conditions de renonciation aux droits miniers).

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2011

Source : Légifrance