Code minier (nouveau)

Article L192-26

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Article L192-26

Les visites prévues par les articles L. 192-2 (Visites régulières des délégués mineurs dans les mines) à L. 192-6 (Fréquence des visites conjointes des délégués mineurs et inspecteurs du travail) sont payées aux délégués mineurs sur les bases définies à l'article L. 192-27 (Indemnités des délégués mineurs).

Les séances d'information professionnelle prévues par l'article L. 192-25 (Obligation d'assistance aux séances pour les délégués mineurs) ouvrent droit à indemnisation dans les mêmes conditions que les visites. L'autorité administrative fixe le mode de répartition entre les exploitants des dépenses diverses entraînées par l'organisation desdites séances.

Les frais de déplacement engagés par les délégués mineurs dans l'exercice de leurs fonctions sont remboursés dans des conditions fixées par l'autorité administrative.

Les délégués mineurs ont droit aux congés payés, aux avantages liés à l'ancienneté et aux autres avantages sociaux dans les mêmes conditions que les ouvriers des exploitations dans lesquelles ils exercent leurs fonctions. Ils ont droit aux mêmes avantages en nature ou aux indemnités qui en tiennent lieu, selon les modalités précisées par l'autorité administrative.

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En vigueur depuis le 1 mars 2011

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Indemnisation et avantages des délégués mineurs

Résumé. Les délégués mineurs sont indemnisés pour leurs visites et séances d'information, avec remboursement des frais de déplacement, et bénéficient des mêmes avantages que les autres ouvriers.

Les visites prévues par les articles L. 192-2 (Visites régulières des délégués mineurs dans les mines) à L. 192-6 (Fréquence des visites conjointes des délégués mineurs et inspecteurs du travail) sont payées aux délégués mineurs sur les bases définies à l'article L. 192-27 (Indemnités des délégués mineurs).

Les séances d'information professionnelle prévues par l'article L. 192-25 (Obligation d'assistance aux séances pour les délégués mineurs) ouvrent droit à indemnisation dans les mêmes conditions que les visites. L'autorité administrative fixe le mode de répartition entre les exploitants des dépenses diverses entraînées par l'organisation desdites séances.

Les frais de déplacement engagés par les délégués mineurs dans l'exercice de leurs fonctions sont remboursés dans des conditions fixées par l'autorité administrative.

Les délégués mineurs ont droit aux congés payés, aux avantages liés à l'ancienneté et aux autres avantages sociaux dans les mêmes conditions que les ouvriers des exploitations dans lesquelles ils exercent leurs fonctions. Ils ont droit aux mêmes avantages en nature ou aux indemnités qui en tiennent lieu, selon les modalités précisées par l'autorité administrative.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2011

Source : Légifrance