Code minier (nouveau)

Article L153-10

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Article L153-10

Le propriétaire du terrain frappé des servitudes mentionnées aux articles L. 153-3 (Autorisations pour l'occupation de terrains par les exploitants miniers), L. 153-4 (Autorisations pour l'occupation des terrains dans l'activité minière) et L. 153-8 (Installation d'infrastructures minières) peut en requérir l'achat ou l'expropriation si ces servitudes en rendent l'utilisation normale impossible. Si le propriétaire le requiert, l'acquisition porte sur la totalité du sol.

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En vigueur depuis le 1 mars 2011

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Droit d'achat ou d'expropriation pour terrains affectés par des servitudes minières

Résumé. Un propriétaire peut demander à acheter ou exproprier son terrain si des servitudes minières le rendent inutilisable.

Le propriétaire du terrain frappé des servitudes mentionnées aux articles L. 153-3 (Autorisations pour l'occupation de terrains par les exploitants miniers), L. 153-4 (Autorisations pour l'occupation des terrains dans l'activité minière) et L. 153-8 (Installation d'infrastructures minières) peut en requérir l'achat ou l'expropriation si ces servitudes en rendent l'utilisation normale impossible. Si le propriétaire le requiert, l'acquisition porte sur la totalité du sol.

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En vigueur depuis le mardi 1 mars 2011

Source : Légifrance