Code minier (nouveau)

Article L153-11

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Article L153-11

Les dispositions des articles L. 153-3 (Autorisations pour l'occupation de terrains par les exploitants miniers) à L. 153-10 (Droit d'achat ou d'expropriation pour terrains affectés par des servitudes minières) sont applicables aux installations utilisant des produits miniers importés.

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En vigueur depuis le 1 mars 2011

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Application des règles minières aux produits importés

Résumé. Les règles pour les mines s'appliquent aussi aux installations utilisant des produits miniers importés.

Les dispositions des articles L. 153-3 (Autorisations pour l'occupation de terrains par les exploitants miniers) à L. 153-10 (Droit d'achat ou d'expropriation pour terrains affectés par des servitudes minières) sont applicables aux installations utilisant des produits miniers importés.

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En vigueur depuis le mardi 1 mars 2011

Source : Légifrance