Code minier (nouveau)

Article L153-4

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Article L153-4

Les autorisations prévues à l'article L. 153-3 (Autorisations pour l'occupation de terrains par les exploitants miniers) peuvent également être délivrées par l'autorité administrative :

1° A l'explorateur autorisé par l'autorité administrative, pour l'exécution de ses travaux à l'intérieur des parcelles sur lesquelles porte son droit d'exploration ;

2° Au titulaire d'un permis exclusif de recherches pour l'exécution, à l'intérieur du périmètre de son permis, de ses travaux de recherches et la mise en place des installations destinées à la conservation et à l'évacuation des produits extraits ou destinés aux travaux.

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En vigueur depuis le 1 mars 2011

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Autorisations pour l'occupation des terrains dans l'activité minière

Résumé. L'article explique que les autorisations pour occuper des terrains nécessaires à l'exploitation minière peuvent être données aux explorateurs et aux titulaires de permis exclusifs de recherches.

Les autorisations prévues à l'article L. 153-3 (Autorisations pour l'occupation de terrains par les exploitants miniers) peuvent également être délivrées par l'autorité administrative :

1° A l'explorateur autorisé par l'autorité administrative, pour l'exécution de ses travaux à l'intérieur des parcelles sur lesquelles porte son droit d'exploration ;

2° Au titulaire d'un permis exclusif de recherches pour l'exécution, à l'intérieur du périmètre de son permis, de ses travaux de recherches et la mise en place des installations destinées à la conservation et à l'évacuation des produits extraits ou destinés aux travaux.

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En vigueur depuis le mardi 1 mars 2011

Source : Légifrance