Code minier (nouveau)

Article L153-12

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Article L153-12

Les servitudes d'occupation et de passage instituées en application des articles L. 153-3 (Autorisations pour l'occupation de terrains par les exploitants miniers), L. 153-4 (Autorisations pour l'occupation des terrains dans l'activité minière) et L. 153-8 (Installation d'infrastructures minières), ouvrent au profit du propriétaire du sol, de ses ayants droit et, notamment, des exploitants de la surface, un droit à être indemnisé à raison du préjudice subi. A cette fin, il incombe au propriétaire du sol de faire connaître au bénéficiaire des servitudes ou du permis l'identité de ses ayants droit.

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En vigueur depuis le 1 mars 2011

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Indemnisation pour servitudes minières

Résumé. Les propriétaires de terrains affectés par des servitudes minières ont droit à une indemnisation pour préjudice, et doivent informer les bénéficiaires des servitudes de l'identité de leurs ayants droit.

Les servitudes d'occupation et de passage instituées en application des articles L. 153-3 (Autorisations pour l'occupation de terrains par les exploitants miniers), L. 153-4 (Autorisations pour l'occupation des terrains dans l'activité minière) et L. 153-8 (Installation d'infrastructures minières), ouvrent au profit du propriétaire du sol, de ses ayants droit et, notamment, des exploitants de la surface, un droit à être indemnisé à raison du préjudice subi. A cette fin, il incombe au propriétaire du sol de faire connaître au bénéficiaire des servitudes ou du permis l'identité de ses ayants droit.

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En vigueur depuis le mardi 1 mars 2011

Source : Légifrance