En vigueur depuis le 1 mars 2011
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Indemnisation pour servitudes minières
Les servitudes d'occupation et de passage instituées en application des articles L. 153-3 (Autorisations pour l'occupation de terrains par les exploitants miniers), L. 153-4 (Autorisations pour l'occupation des terrains dans l'activité minière) et L. 153-8 (Installation d'infrastructures minières), ouvrent au profit du propriétaire du sol, de ses ayants droit et, notamment, des exploitants de la surface, un droit à être indemnisé à raison du préjudice subi. A cette fin, il incombe au propriétaire du sol de faire connaître au bénéficiaire des servitudes ou du permis l'identité de ses ayants droit.