En vigueur depuis le 1 mars 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Consultation des propriétaires avant travaux miniers
Les autorisations prévues aux articles L. 153-3 (Autorisations pour l'occupation de terrains par les exploitants miniers) et L. 153-4 (Autorisations pour l'occupation des terrains dans l'activité minière) ne peuvent intervenir qu'après que les propriétaires et, le cas échéant, les exploitants de la surface ont été mis à même de présenter leurs observations. A cette fin, il incombe aux propriétaires de faire connaître les exploitants de la surface.