Code minier (nouveau)

Article L153-5

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Article L153-5

Les autorisations prévues aux articles L. 153-3 (Autorisations pour l'occupation de terrains par les exploitants miniers) et L. 153-4 (Autorisations pour l'occupation des terrains dans l'activité minière) ne peuvent intervenir qu'après que les propriétaires et, le cas échéant, les exploitants de la surface ont été mis à même de présenter leurs observations. A cette fin, il incombe aux propriétaires de faire connaître les exploitants de la surface.

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En vigueur depuis le 1 mars 2011

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Consultation des propriétaires avant travaux miniers

Résumé. Avant d'autoriser des travaux miniers, les propriétaires doivent être consultés et informer les exploitants de la surface.

Les autorisations prévues aux articles L. 153-3 (Autorisations pour l'occupation de terrains par les exploitants miniers) et L. 153-4 (Autorisations pour l'occupation des terrains dans l'activité minière) ne peuvent intervenir qu'après que les propriétaires et, le cas échéant, les exploitants de la surface ont été mis à même de présenter leurs observations. A cette fin, il incombe aux propriétaires de faire connaître les exploitants de la surface.

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En vigueur depuis le mardi 1 mars 2011

Source : Légifrance