Code minier (nouveau)

Article L153-6

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Article L153-6

Leur bénéficiaire ne peut occuper une parcelle de terrain sur laquelle portent les autorisations prévues aux articles L. 153-3 (Autorisations pour l'occupation de terrains par les exploitants miniers) et L. 153-4 (Autorisations pour l'occupation des terrains dans l'activité minière) qu'après avoir payé ou fourni caution de payer l'indemnité d'occupation évaluée dans les conditions prévues aux articles L. 153-12 (Indemnisation pour servitudes minières) et L. 153-13 (Indemnités et servitudes minières).

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En vigueur depuis le 1 mars 2011

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Indemnité avant occupation de terrain pour activités minières

Résumé. Pour occuper un terrain pour des activités minières, il faut d'abord payer ou garantir le paiement d'une indemnité.

Leur bénéficiaire ne peut occuper une parcelle de terrain sur laquelle portent les autorisations prévues aux articles L. 153-3 (Autorisations pour l'occupation de terrains par les exploitants miniers) et L. 153-4 (Autorisations pour l'occupation des terrains dans l'activité minière) qu'après avoir payé ou fourni caution de payer l'indemnité d'occupation évaluée dans les conditions prévues aux articles L. 153-12 (Indemnisation pour servitudes minières) et L. 153-13 (Indemnités et servitudes minières).

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En vigueur depuis le mardi 1 mars 2011

Source : Légifrance