En vigueur depuis le 1 mars 2011
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Indemnité avant occupation de terrain pour activités minières
Leur bénéficiaire ne peut occuper une parcelle de terrain sur laquelle portent les autorisations prévues aux articles L. 153-3 (Autorisations pour l'occupation de terrains par les exploitants miniers) et L. 153-4 (Autorisations pour l'occupation des terrains dans l'activité minière) qu'après avoir payé ou fourni caution de payer l'indemnité d'occupation évaluée dans les conditions prévues aux articles L. 153-12 (Indemnisation pour servitudes minières) et L. 153-13 (Indemnités et servitudes minières).