Code minier (nouveau)

Article L153-7

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Article L153-7

Lorsque l'occupation prive le propriétaire de la jouissance du sol pendant plus d'une année ou lorsque, après l'exécution des travaux, les terrains occupés ne sont plus, dans leur ensemble ou sur la plus grande partie de leur surface, propres à leur utilisation normale, le propriétaire peut exiger du titulaire de l'autorisation prévue aux articles L. 153-3 (Autorisations pour l'occupation de terrains par les exploitants miniers) et L. 153-4 (Autorisations pour l'occupation des terrains dans l'activité minière) l'acquisition du sol en totalité ou en partie.

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En vigueur depuis le 1 mars 2011

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Droit de rachat pour les terrains affectés par l'exploitation minière

Résumé. Si l'exploitation minière empêche l'utilisation du sol pendant plus d'un an ou le rend inutilisable, le propriétaire peut exiger de racheter la terre.

Lorsque l'occupation prive le propriétaire de la jouissance du sol pendant plus d'une année ou lorsque, après l'exécution des travaux, les terrains occupés ne sont plus, dans leur ensemble ou sur la plus grande partie de leur surface, propres à leur utilisation normale, le propriétaire peut exiger du titulaire de l'autorisation prévue aux articles L. 153-3 (Autorisations pour l'occupation de terrains par les exploitants miniers) et L. 153-4 (Autorisations pour l'occupation des terrains dans l'activité minière) l'acquisition du sol en totalité ou en partie.

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En vigueur depuis le mardi 1 mars 2011

Source : Légifrance