Code minier (nouveau)

Article L164-2

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Article L164-2

Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions et les modalités d'application du présent chapitre.

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En vigueur depuis le 1 mars 2011 · Dernière version le 24 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles sur la géothermie

Résumé. Des décrets en Conseil d'Etat vont préciser comment appliquer les règles sur l'exploitation de la géothermie.

Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions et les modalités d'application du présent chapitre.

Relations

Appelle un décret d’application

Décret en Conseil d’État prévu. Aucun décret d’application rattaché à ce jour. → Voir la mise en application du texte

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 24 mars 2012

Modifié parLoi n°2012-387 du 22 mars 2012art. 66 : Modification des règles sur la géothermie de minime importance

En résumé. La nouvelle version supprime la possibilité de dérogation aux dispositions de l'article L. 164-1 pour les gîtes géothermiques de minime importance.

En vigueur du mardi 1 mars 2011 au vendredi 23 mars 2012

Source : Légifrance