Code minier (nouveau)

Article L174-5

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Article L174-5

I.-L'Etat élabore et met en œuvre des plans de prévention des risques miniers, dans les conditions prévues par les articles L. 562-1 (Plans de prévention des risques naturels) à L. 562-7 (Décret sur la gestion des plans de prévention des risques naturels) du code de l'environnement pour les plans de prévention des risques naturels prévisibles. Ces plans emportent les mêmes effets que les plans de prévention des risques naturels prévisibles. Toutefois, les dispositions de l'article L. 561-3 du même code (Fonds de prévention des risques naturels majeurs) ne leur sont pas applicables.

II.-Le plan peut être révisé selon les formes prévues pour son élaboration. Toutefois, lorsque la révision ne porte que sur une partie du territoire couvert par le plan, la concertation, les consultations et l'enquête publique prévues à l'article L. 562-3 du code de l'environnement (Création d'un plan pour prévenir les risques naturels) sont effectuées dans les seules communes sur le territoire desquelles porte la révision.
III.-Il peut également être modifié conformément aux dispositions du II de l'article L. 562-4-1 du code de l'environnement (Modification des plans de prévention des risques naturels) et à la condition que la modification envisagée ne porte pas atteinte à l'économie générale du plan. Le dernier alinéa de l'article L. 562-3 du code de l'environnement (Création d'un plan pour prévenir les risques naturels) n'est pas applicable à la modification. En lieu et place de l'enquête publique, et avant la décision prise par le préfet sur le plan modifié, le projet de modification et l'exposé de ses motifs sont mis à la disposition du public pendant un mois dans des conditions permettant à ce dernier de formuler ses observations et à l'autorité compétente d'en tenir compte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 2011 · Dernière version le 12 novembre 2022

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Plans de prévention des risques miniers

Résumé. L'État crée des plans pour prévenir les risques liés aux mines, comme il le fait pour les risques naturels.

I.-L'Etat élabore et met en œuvre des plans de prévention des risques miniers, dans les conditions prévues par les articles L. 562-1 (Plans de prévention des risques naturels) à L. 562-7 (Décret sur la gestion des plans de prévention des risques naturels) du code de l'environnement pour les plans de prévention des risques naturels prévisibles. Ces plans emportent les mêmes effets que les plans de prévention des risques naturels prévisibles. Toutefois, les dispositions de l'article L. 561-3 du même code (Fonds de prévention des risques naturels majeurs) ne leur sont pas applicables.

II.-Le plan peut être révisé selon les formes prévues pour son élaboration. Toutefois, lorsque la révision ne porte que sur une partie du territoire couvert par le plan, la concertation, les consultations et l'enquête publique prévues à l'article L. 562-3 du code de l'environnement (Création d'un plan pour prévenir les risques naturels) sont effectuées dans les seules communes sur le territoire desquelles porte la révision.
III.-Il peut également être modifié conformément aux dispositions du II de l'article L. 562-4-1 du code de l'environnement (Modification des plans de prévention des risques naturels) et à la condition que la modification envisagée ne porte pas atteinte à l'économie générale du plan. Le dernier alinéa de l'article L. 562-3 du code de l'environnement (Création d'un plan pour prévenir les risques naturels) n'est pas applicable à la modification. En lieu et place de l'enquête publique, et avant la décision prise par le préfet sur le plan modifié, le projet de modification et l'exposé de ses motifs sont mis à la disposition du public pendant un mois dans des conditions permettant à ce dernier de formuler ses observations et à l'autorité compétente d'en tenir compte.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 12 novembre 2022

Modifié parOrdonnance n°2022-1423 du 10 novembre 2022art. 5 : Modification des règles d'exploration et d'exploitation des mines

En résumé. La nouvelle version introduit des procédures spécifiques pour la révision et la modification des plans de prévention des risques miniers, notamment en limitant les consultations aux communes concernées par une révision partielle et en remplaçant l'enquête publique par une mise à disposition du public pour les modifications.

En vigueur du mardi 1 mars 2011 au vendredi 11 novembre 2022

Source : Légifrance