Code minier (nouveau)

Article L174-4

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Article L174-4

L'autorité administrative informe annuellement les élus locaux réunis au sein d'un comité départemental ou interdépartemental de suivi des risques miniers du déroulement et des résultats de la surveillance de ces risques.

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En vigueur depuis le 1 mars 2011

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Information annuelle sur la surveillance des risques miniers

Résumé. Les autorités doivent informer chaque année les élus locaux sur la surveillance des risques miniers.

L'autorité administrative informe annuellement les élus locaux réunis au sein d'un comité départemental ou interdépartemental de suivi des risques miniers du déroulement et des résultats de la surveillance de ces risques.

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En vigueur depuis le mardi 1 mars 2011

Source : Légifrance