Code minier (nouveau)

Article L262-2

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Article L262-2

En vue d'assurer le respect des obligations énoncées dans des décrets pris pour préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 (Protection de l'environnement dans les travaux miniers), l'autorité administrative peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en œuvre des remèdes que rendent nécessaires les conséquences d'un accident ou incident survenu au cours de ces travaux ou celles dues à l'inobservation des conditions imposées en application du présent titre.

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En vigueur depuis le 1 mars 2011 · Dernière version le 1 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures après accidents dans les travaux de stockage souterrain

Résumé. L'administration peut exiger des évaluations et des mesures correctives après un accident ou une négligence lors de travaux de stockage souterrain.

En vue d'assurer le respect des obligations énoncées dans des décrets pris pour préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 (Protection de l'environnement dans les travaux miniers), l'autorité administrative peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en œuvre des remèdes que rendent nécessaires les conséquences d'un accident ou incident survenu au cours de ces travaux ou celles dues à l'inobservation des conditions imposées en application du présent titre.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023

Modifié parOrdonnance n°2022-534 du 13 avril 2022art. 3 : Mise à jour des articles du code minier

En résumé. Le texte précise désormais que l'autorité administrative agit 'en vue d'assurer le respect des obligations' plutôt que simplement 'pour la protection des intérêts'.

En vigueur du mardi 1 mars 2011 au vendredi 30 juin 2023

Source : Légifrance