Code minier (nouveau)

Article L264-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L264-2

Les dispositions des articles L. 515-15 (Plans de prévention des risques technologiques) à L. 515-26 (Évaluation des risques dans les installations industrielles) du code de l'environnement sont applicables aux stockages souterrains.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mars 2011 · Dernière version le 4 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de sécurité aux stockages souterrains

Résumé. Les règles de sécurité pour les installations industrielles s'appliquent aussi aux stockages souterrains.

Les dispositions des articles L. 515-15 (Plans de prévention des risques technologiques) à L. 515-26 (Évaluation des risques dans les installations industrielles) du code de l'environnement sont applicables aux stockages souterrains.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 4 décembre 2015

Modifié parLoi n°2015-1567 du 2 décembre 2015art. 10 : Modification des règles de sécurité pour les installations pétrolières et gazières

En résumé. La nouvelle version supprime la référence aux stockages définis à l'article L. 211-2, élargissant ainsi l'application des articles L. 515-15 à L. 515-26 du code de l'environnement.

En vigueur du mardi 1 mars 2011 au jeudi 3 décembre 2015

Source : Légifrance