En vigueur depuis le 1 mars 2011 · Dernière version le 4 décembre 2015
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Application des règles de sécurité aux stockages souterrains
Les dispositions des articles L. 515-15 (Plans de prévention des risques technologiques) à L. 515-26 (Évaluation des risques dans les installations industrielles) du code de l'environnement sont applicables aux stockages souterrains.