Code de l'environnement

Article L515-15

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Article L515-15

L'Etat élabore et met en œuvre des plans de prévention des risques technologiques qui ont pour objet de délimiter les effets d'accidents susceptibles de survenir dans les installations figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 (Règles pour les installations à risque) et qui y figuraient au 31 juillet 2003, et pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques directement ou par pollution du milieu.

L'Etat peut élaborer et mettre en œuvre de tels plans pour les installations mises en service avant le 31 juillet 2003 et ajoutées à la liste prévue à l'article L. 515-36 (Règles pour les installations à risque) postérieurement à cette date.

Ces plans délimitent un périmètre d'exposition aux risques en tenant compte de la nature et de l'intensité des risques technologiques décrits dans les études de dangers et des mesures de prévention mises en œuvre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 juillet 2003 · Dernière version le 1 juin 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plans de prévention des risques technologiques

Résumé. L'État crée des plans pour protéger les gens et l'environnement des accidents dans certaines usines dangereuses.

L'Etat élabore et met en œuvre des plans de prévention des risques technologiques qui ont pour objet de délimiter les effets d'accidents susceptibles de survenir dans les installations figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 (Règles pour les installations à risque) et qui y figuraient au 31 juillet 2003, et pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques directement ou par pollution du milieu.

L'Etat peut élaborer et mettre en œuvre de tels plans pour les installations mises en service avant le 31 juillet 2003 et ajoutées à la liste prévue à l'article L. 515-36 (Règles pour les installations à risque) postérieurement à cette date.

Ces plans délimitent un périmètre d'exposition aux risques en tenant compte de la nature et de l'intensité des risques technologiques décrits dans les études de dangers et des mesures de prévention mises en œuvre.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juin 2015

Modifié parLoi n°2013-619 du 16 juillet 2013art. 11 : Modification des références législatives pour les installations classées

En résumé. La réforme remplace la référence aux installations figurant sur la liste prévue au IV de l’article L 515‑8 par celle du nouvel article L 515‑36 et corrige une faute d’orthographe.

En vigueur du mercredi 14 juillet 2010 au dimanche 31 mai 2015

Modifié parLoi n° 2010-788 du 12 juillet 2010art. 213 : Extension des plans de prévention aux anciennes installations industrielles

En résumé. La loi étend la possibilité d’élaborer des plans de prévention aux installations qui étaient déjà mises en service avant le 31 juillet 2003 mais qui ont été ajoutées à la liste réglementaire par la suite.

En vigueur du jeudi 31 juillet 2003 au mardi 13 juillet 2010

Source : Légifrance