Code de l'environnement

Article L515-26

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Article L515-26

Tout exploitant d'un établissement comportant au moins une installation figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 (Règles pour les installations à risque) du présent code est tenu de faire procéder à une estimation de la probabilité d'occurrence et du coût des dommages matériels potentiels aux tiers en cas d'accident survenant dans cette installation et de transmettre le rapport d'évaluation au préfet ainsi qu'au président de la commission de suivi de site créée en application de l'article L. 125-2-1 (Création de commissions pour surveiller les installations polluantes).

Cette estimation est réalisée pour chacun des accidents majeurs identifiés dans l'étude de dangers de l'établissement réalisée au titre de la réglementation des installations classées. Elle est révisée à l'occasion des révisions de l'étude de dangers précitée.

Cette estimation n'est pas opposable à l'exploitant par les tiers en cas de litige lié à un accident survenant dans l'installation.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 juillet 2003 · Dernière version le 4 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation des risques dans les installations industrielles

Résumé. Les exploitants d'installations à risques doivent évaluer les dommages potentiels en cas d'accident et transmettre ces estimations aux autorités.

Tout exploitant d'un établissement comportant au moins une installation figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 (Règles pour les installations à risque) du présent code est tenu de faire procéder à une estimation de la probabilité d'occurrence et du coût des dommages matériels potentiels aux tiers en cas d'accident survenant dans cette installation et de transmettre le rapport d'évaluation au préfet ainsi qu'au président de la commission de suivi de site créée en application de l'article L. 125-2-1 (Création de commissions pour surveiller les installations polluantes).

Cette estimation est réalisée pour chacun des accidents majeurs identifiés dans l'étude de dangers de l'établissement réalisée au titre de la réglementation des installations classées. Elle est révisée à l'occasion des révisions de l'étude de dangers précitée.

Cette estimation n'est pas opposable à l'exploitant par les tiers en cas de litige lié à un accident survenant dans l'installation.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 4 décembre 2015

Modifié parLoi n°2015-1567 du 2 décembre 2015art. 10 : Modification des règles de sécurité pour les installations pétrolières et gazières

En résumé. La nouvelle version supprime la référence aux installations visées par le code minier et enlève une mention formelle, limitant ainsi les exploitants concernés aux établissements dont les installations figurent uniquement sur la liste prévue à l’article L 515‑36.

En vigueur du lundi 1 juin 2015 au jeudi 3 décembre 2015

Modifié parLoi n°2013-619 du 16 juillet 2013art. 11 : Modification des références législatives pour les installations classées

En résumé. Le texte modifie la référence aux installations concernées, passant d’une liste définie dans l’article L 515‑8 à une autre dans l’article L 515‑36, ce qui peut élargir ou restreindre les établissements soumis à cette obligation.

En vigueur du mardi 1 mars 2011 au dimanche 31 mai 2015

Modifié parOrdonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011art. 6 : Ajout de règles pour la protection des carrières

En résumé. La référence au Code minier a été mise à jour (article L 211‑2 remplaçant l’article 3‑1) et un léger correctif orthographique est apporté.

En vigueur du mercredi 14 juillet 2010 au lundi 28 février 2011

Modifié parLoi n° 2010-788 du 12 juillet 2010art. 247 : Simplification des commissions locales d'information environnementale

En résumé. Le rapport doit désormais être envoyé au président d’une commission spéciale qui suit le site plutôt qu’au président d’un comité local d’information sur les risques ; le texte précise également un nouvel article référencé (L 125‑2‑1).

En vigueur du jeudi 31 juillet 2003 au mardi 13 juillet 2010

Source : Légifrance