En vigueur depuis le 1 mars 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles aux substances de carrières
Les dispositions de l'article L. 111-3 (Rôle du CEA dans la gestion des substances nucléaires) sont applicables aux substances de carrières définies à l'article L. 311-1 (Régime légal des carrières et exceptions maritimes).