En vigueur depuis le 1 mars 2011
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Indemnisation pour parcelles complémentaires dans une concession de mines
Si une concession de mines délivrée en application de l'article L. 312-5 (Conditions d'obtention des concessions de mines) porte sur tout ou partie des parcelles complémentaires définies au troisième alinéa de l'article L. 312-3 (Demande de concession de mines pour les exploitants), le concessionnaire doit indemniser le propriétaire ou le titulaire du droit à l'exploitation de ces parcelles s'il n'a pas lui-même une de ces qualités. A défaut d'accord amiable, le montant de l'indemnité est fixé par le juge judiciaire.