Code minier (nouveau)

Article L312-6

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Article L312-6

Si une concession de mines délivrée en application de l'article L. 312-5 (Conditions d'obtention des concessions de mines) porte sur tout ou partie des parcelles complémentaires définies au troisième alinéa de l'article L. 312-3 (Demande de concession de mines pour les exploitants), le concessionnaire doit indemniser le propriétaire ou le titulaire du droit à l'exploitation de ces parcelles s'il n'a pas lui-même une de ces qualités. A défaut d'accord amiable, le montant de l'indemnité est fixé par le juge judiciaire.

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En vigueur depuis le 1 mars 2011

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Indemnisation pour parcelles complémentaires dans une concession de mines

Résumé. Si une concession de mines inclut des parcelles supplémentaires, le concessionnaire doit indemniser les propriétaires ou exploitants de ces parcelles, sinon un juge fixe le montant.

Si une concession de mines délivrée en application de l'article L. 312-5 (Conditions d'obtention des concessions de mines) porte sur tout ou partie des parcelles complémentaires définies au troisième alinéa de l'article L. 312-3 (Demande de concession de mines pour les exploitants), le concessionnaire doit indemniser le propriétaire ou le titulaire du droit à l'exploitation de ces parcelles s'il n'a pas lui-même une de ces qualités. A défaut d'accord amiable, le montant de l'indemnité est fixé par le juge judiciaire.

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En vigueur depuis le mardi 1 mars 2011

Source : Légifrance