En vigueur depuis le 1 mars 2011 · Dernière version le 15 avril 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande de concession de mines pour les exploitants
Pour pouvoir bénéficier du droit à une concession de mines institué par l'article L. 312-2 (Passage des carrières aux substances de mines), les exploitants doivent présenter une demande dans un délai fixé par le décret en Conseil d'Etat décidant le passage de la substance dans la catégorie des mines.
Cette demande peut porter sur l'ensemble des parcelles ou portions de parcelles d'un seul tenant pour lesquelles le demandeur établit qu'il disposait à la date d'engagement de la procédure de participation du public prévue à l'article L. 312-1 (Changement de catégorie pour les substances minières) du droit d'exploiter la carrière.
Elle peut également s'étendre à toutes autres parcelles d'un seul tenant voisines de celles définies à l'alinéa précédent. L'extension de la concession à ces parcelles n'est accordée que dans la mesure nécessaire à l'exploitation rationnelle de l'ensemble du gisement.