Code minier (nouveau)

Article L322-2

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Article L322-2

A l'intérieur des zones définies en application de l'article L. 321-1 (Définition des zones spéciales de carrières) du présent code, il ne peut être accordé d'autorisation de recherches sur des terrains qui, à la date de la demande d'autorisation, sont régulièrement exploités par le propriétaire ou ses ayants droit ou qui, s'ils ne sont pas exploités à cette même date, ont fait l'objet d'une demande encore en cours d'instruction présentée en application des articles L. 512-1 (Autorisation des installations dangereuses) ou L. 512-7 (Enregistrement des installations à risque) du code de l'environnement ou d'une autorisation d'exploiter datant de moins de deux ans.

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En vigueur depuis le 1 mars 2011

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Conditions pour les autorisations de recherche dans les zones spéciales de carrières

Résumé. On ne peut pas obtenir une autorisation de recherche dans des zones spéciales de carrières si le terrain est déjà exploité ou fait l'objet d'une demande d'autorisation en cours.

A l'intérieur des zones définies en application de l'article L. 321-1 (Définition des zones spéciales de carrières) du présent code, il ne peut être accordé d'autorisation de recherches sur des terrains qui, à la date de la demande d'autorisation, sont régulièrement exploités par le propriétaire ou ses ayants droit ou qui, s'ils ne sont pas exploités à cette même date, ont fait l'objet d'une demande encore en cours d'instruction présentée en application des articles L. 512-1 (Autorisation des installations dangereuses) ou L. 512-7 (Enregistrement des installations à risque) du code de l'environnement ou d'une autorisation d'exploiter datant de moins de deux ans.

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En vigueur depuis le mardi 1 mars 2011

Source : Légifrance