En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 mars 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation des installations dangereuses
Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 (Réglementation des installations dangereuses).
L'autorisation, dénommée autorisation environnementale, est délivrée dans les conditions prévues au chapitre unique du titre VIII du livre Ier.