Code de l'environnement

Article L512-1

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Article L512-1

Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 (Réglementation des installations dangereuses).

L'autorisation, dénommée autorisation environnementale, est délivrée dans les conditions prévues au chapitre unique du titre VIII du livre Ier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation des installations dangereuses

Résumé. Les installations dangereuses pour la santé, la nature ou le voisinage doivent obtenir une autorisation environnementale.

Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 (Réglementation des installations dangereuses).

L'autorisation, dénommée autorisation environnementale, est délivrée dans les conditions prévues au chapitre unique du titre VIII du livre Ier.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 mars 2017

Modifié parOrdonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017art. 5 : Modification des règles sur les installations industrielles et éoliennes

En résumé. La nouvelle version remplace l’autorisation préfectorale par une autorisation environnementale unique et supprime la plupart des exigences détaillées relatives aux études de danger et aux conditions d’octroi.

En vigueur du lundi 1 juin 2015 au mardi 28 février 2017

Modifié parLoi n°2013-619 du 16 juillet 2013art. 1 : Extension des zones d'éloignement pour les installations

En résumé. Le texte élargit les lieux où une installation doit être éloignée pour obtenir autorisation : il ajoute les zones fréquentées par le public, les loisirs et celles présentant un intérêt naturel ou une sensibilité particulière.

En vigueur du samedi 13 juin 2009 au dimanche 31 mai 2015

Modifié parOrdonnance n°2009-663 du 11 juin 2009art. 4

En résumé. La loi ne modifie que son renvoi juridique concernant ce qu’il faut respecter lorsqu’une installation cesse son activité ; elle passe désormais au nouvel article plutôt qu’à celui qui était précédemment cité.

En vigueur du jeudi 14 mai 2009 au vendredi 12 juin 2009

Modifié parLoi n°2009-526 du 12 mai 2009art. 114 : Modification des règles environnementales pour les installations industrielles

En résumé. La seule modification porte sur le numéro d’article référencé aux obligations lors du cessez-d’activité : on passe du texte précédent (L 511–17) au nouveau (L 511–7–1).

En vigueur du vendredi 6 janvier 2006 au mercredi 13 mai 2009

En résumé. La nouvelle version impose désormais que le dossier d’étude soit proportionnel aux risques identifiés et introduit la possibilité (si nécessaire) d’une analyse détaillée des risques.

En vigueur du jeudi 31 juillet 2003 au jeudi 5 janvier 2006

En résumé. Le texte introduit l’obligation pour le demandeur de fournir une étude détaillée des dangers et des mesures préventives, précise la méthodologie d’analyse des risques et impose que l’autorisation respecte les obligations prévues à l’article L 512‑17 lors de la cessation d’activité.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mercredi 30 juillet 2003

Source : Légifrance