En vigueur depuis le 1 mars 2011
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Sanctions pour les entreprises dans le domaine minier
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions définies aux articles L. 512-1 (Sanctions pour infractions minières), L. 512-2 (Sanctions pour atteintes à l'environnement) et L. 512-5 (Sanctions pour infractions minières) du présent code encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit), les peines prévues par les 2° à 6°, 8° et 9° de l'article 131-39 de ce code (Peines applicables aux personnes morales).
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal (Peines applicables aux personnes morales) porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.