Code minier (nouveau)

Article L512-7

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Article L512-7

Le tribunal peut ordonner l'affichage ou la diffusion intégrale ou partielle de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal (Affichage et diffusion des décisions judiciaires).

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En vigueur depuis le 1 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affichage et diffusion des décisions judiciaires

Résumé. Un tribunal peut décider d'afficher ou de diffuser une décision de justice, en partie ou en totalité, selon les règles du code pénal.

Le tribunal peut ordonner l'affichage ou la diffusion intégrale ou partielle de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal (Affichage et diffusion des décisions judiciaires).

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En vigueur depuis le mardi 1 mars 2011

Source : Légifrance