Code minier (nouveau)

Article L512-8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L512-8

Sans que puissent être invoquées les dispositions de l'article L. 132-6 (Retour des gisements à l'État ou indemnisation de l'inventeur) et sans préjudice des dispositions de l'article L. 173-5 (Retrait des titres miniers en cas de manquement), tout explorateur ou exploitant de mines qui a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle pour inexécution des obligations lui incombant en application des articles L. 121-4 (Partage des substances utiles à l'énergie atomique), L. 131-5 (Partage des substances utiles à l'énergie atomique dans les mines), L. 161-1 (Protection de l'environnement dans les travaux miniers), L. 161-2 (Obligations des exploitants de mines), L. 162-1 (Conditions d'ouverture des travaux miniers), L. 162-2 (Garanties financières pour les travaux miniers), L. 162-5 (Conditions d'autorisation des travaux miniers), L. 163-1 (Arrêt des travaux miniers) à L. 163-10 (Application des règles d'arrêt des travaux minières), L. 173-1 (Suspension des travaux miniers en cas de non-respect des règles) à L. 173-4 (Interdiction des exploitations minières illégales) et L. 175-2 (Pouvoirs de l'autorité administrative en matière de police des mines) à L. 175-4 (Transfert des compétences en cas de sinistre minier) et dans des décrets pris pour préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 (Protection de l'environnement dans les travaux miniers) peut, pendant une période de cinq ans à compter du jour où sa peine sera devenue définitive, se voir refuser tout nouveau titre ou toute nouvelle autorisation de recherches ou d'exploitation.

Il en va de même pour l'explorateur ou l'exploitant qui n'a pas satisfait, dans les délais prescrits, aux obligations de remise en état fixées dans la décision lui accordant son titre ou son autorisation ou à celles imposées en application des articles L. 163-1 (Arrêt des travaux miniers) à L. 163-9 (Arrêt des travaux miniers et obligations post-exploitation).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pénales pour les exploitants de mines

Résumé. Un exploitant minier condamné ne peut plus obtenir de nouveaux permis pendant cinq ans.

Sans que puissent être invoquées les dispositions de l'article L. 132-6 (Retour des gisements à l'État ou indemnisation de l'inventeur) et sans préjudice des dispositions de l'article L. 173-5 (Retrait des titres miniers en cas de manquement), tout explorateur ou exploitant de mines qui a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle pour inexécution des obligations lui incombant en application des articles L. 121-4 (Partage des substances utiles à l'énergie atomique), L. 131-5 (Partage des substances utiles à l'énergie atomique dans les mines), L. 161-1 (Protection de l'environnement dans les travaux miniers), L. 161-2 (Obligations des exploitants de mines), L. 162-1 (Conditions d'ouverture des travaux miniers), L. 162-2 (Garanties financières pour les travaux miniers), L. 162-5 (Conditions d'autorisation des travaux miniers), L. 163-1 (Arrêt des travaux miniers) à L. 163-10 (Application des règles d'arrêt des travaux minières), L. 173-1 (Suspension des travaux miniers en cas de non-respect des règles) à L. 173-4 (Interdiction des exploitations minières illégales) et L. 175-2 (Pouvoirs de l'autorité administrative en matière de police des mines) à L. 175-4 (Transfert des compétences en cas de sinistre minier) et dans des décrets pris pour préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 (Protection de l'environnement dans les travaux miniers) peut, pendant une période de cinq ans à compter du jour où sa peine sera devenue définitive, se voir refuser tout nouveau titre ou toute nouvelle autorisation de recherches ou d'exploitation.

Il en va de même pour l'explorateur ou l'exploitant qui n'a pas satisfait, dans les délais prescrits, aux obligations de remise en état fixées dans la décision lui accordant son titre ou son autorisation ou à celles imposées en application des articles L. 163-1 (Arrêt des travaux miniers) à L. 163-9 (Arrêt des travaux miniers et obligations post-exploitation).

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parOrdonnance n°2022-536 du 13 avril 2022art. 23 : Changement d'article de référence pour les interdictions d'exploration et d'exploitation

En résumé. Le changement principal est la modification de l'article de référence, passant de L. 132-6 à L. 132-5, ce qui peut affecter les conditions spécifiques d'application de cette disposition.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2011

Source : Légifrance