Sans que puissent être invoquées les dispositions de l'article L. 132-6 (Retour des gisements à l'État ou indemnisation de l'inventeur)Art. L.132-6Retour des gisements à l'État ou indemnisation de l'inventeurSi un inventeur ne reçoit pas la concession d'une mine, celle-ci revient à l'État ou le concessionnaire doit lui verser une indemnité après avoir entendu ses observations. et sans préjudice des dispositions de l'article L. 173-5 (Retrait des titres miniers en cas de manquement)Art. L.173-5Retrait des titres miniers en cas de manquementLes titulaires de permis ou concessions minières peuvent perdre leur droit si ils ne respectent pas les règles, comme ne pas payer les redevances ou exploiter de manière dangereuse., tout explorateur ou exploitant de mines qui a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle pour inexécution des obligations lui incombant en application des articles L. 121-4 (Partage des substances utiles à l'énergie atomique)Art. L.121-4Partage des substances utiles à l'énergie atomiqueLes détenteurs de permis de recherche ou d'autorisation doivent partager les substances utiles à l'énergie atomique avec le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, sous peine d'amende., L. 131-5 (Partage des substances utiles à l'énergie atomique dans les mines)Art. L.131-5Partage des substances utiles à l'énergie atomique dans les minesLes exploitants de mines doivent partager certaines substances utiles à l'énergie atomique avec le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, sauf si cela détruit les produits principaux., L. 161-1 (Protection de l'environnement dans les travaux miniers)Art. L.161-1Protection de l'environnement dans les travaux miniersLes travaux miniers doivent protéger la santé publique, l'environnement et les monuments historiques., L. 161-2 (Obligations des exploitants de mines)Art. L.161-2Obligations des exploitants de minesLes exploitants de mines doivent utiliser les meilleures méthodes pour maximiser la production tout en protégeant l'environnement et d'autres intérêts., L. 162-1 (Conditions d'ouverture des travaux miniers)Art. L.162-1Conditions d'ouverture des travaux miniersPour ouvrir des travaux de recherche ou d'exploitation de mines, il faut soit une autorisation, soit une déclaration administrative selon les risques pour l'environnement et la sécurité., L. 162-2 (Garanties financières pour les travaux miniers)Art. L.162-2Garanties financières pour les travaux miniersPour ouvrir des travaux miniers, il faut prévoir des garanties financières pour assurer la sécurité et les interventions en cas d'accident., L. 162-5 (Conditions d'autorisation des travaux miniers)Art. L.162-5Conditions d'autorisation des travaux miniersL'autorisation de travaux miniers fixe les règles pour les recherches et l'exploitation, en protégeant la sécurité, l'environnement et les autres intérêts., L. 163-1 (Arrêt des travaux miniers)Art. L.163-1Arrêt des travaux miniersL'arrêt des travaux miniers s'applique à une installation ou à toutes les installations quand elles ne sont plus utilisées pour l'exploitation. à L. 163-10 (Application des règles d'arrêt des travaux minières)Art. L.163-10Application des règles d'arrêt des travaux minièresMême sans titre minier, les règles pour arrêter les travaux minières s'appliquent., L. 173-1 (Suspension des travaux miniers en cas de non-respect des règles)Art. L.173-1Suspension des travaux miniers en cas de non-respect des règlesSi plusieurs personnes ou une société ne respectent pas les règles d'exploitation des mines, l'administration peut suspendre les travaux. à L. 173-4 (Interdiction des exploitations minières illégales)Art. L.173-4Interdiction des exploitations minières illégalesL'autorité administrative peut interdire les puits ou galeries de mine ouverts sans respecter la loi. et L. 175-2 (Pouvoirs de l'autorité administrative en matière de police des mines)Art. L.175-2Pouvoirs de l'autorité administrative en matière de police des minesL'autorité administrative peut utiliser la force publique et prendre des mesures comme immobiliser du matériel ou interdire l'accès à un chantier si nécessaire pour faire respecter les règles minières. à L. 175-4 (Transfert des compétences en cas de sinistre minier)Art. L.175-4Transfert des compétences en cas de sinistre minierEn cas de sinistre minier, l'État prend le contrôle des compétences de police municipale pour gérer la situation jusqu'à ce que le danger soit écarté. et dans des décrets pris pour préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 (Protection de l'environnement dans les travaux miniers)Art. L.161-1Protection de l'environnement dans les travaux miniersLes travaux miniers doivent protéger la santé publique, l'environnement et les monuments historiques. peut, pendant une période de cinq ans à compter du jour où sa peine sera devenue définitive, se voir refuser tout nouveau titre ou toute nouvelle autorisation de recherches ou d'exploitation.
Il en va de même pour l'explorateur ou l'exploitant qui n'a pas satisfait, dans les délais prescrits, aux obligations de remise en état fixées dans la décision lui accordant son titre ou son autorisation ou à celles imposées en application des articles L. 163-1 (Arrêt des travaux miniers)Art. L.163-1Arrêt des travaux miniersL'arrêt des travaux miniers s'applique à une installation ou à toutes les installations quand elles ne sont plus utilisées pour l'exploitation. à L. 163-9 (Arrêt des travaux miniers et obligations post-exploitation)Art. L.163-9Arrêt des travaux miniers et obligations post-exploitationL'article explique les règles pour arrêter les travaux miniers et les obligations de sécurité et de surveillance qui durent 30 ans après..
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