Code minier (nouveau)

Article L513-3

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Article L513-3

Les fonctionnaires énumérés à l'article L. 513-2 (Personnes habilitées à constater les infractions en mer) sont également habilités à constater les infractions commises sur le domaine public maritime prévues par le présent code.

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En vigueur depuis le 1 mars 2011

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Fonctionnaires habilités à constater les infractions en mer

Résumé. Certains fonctionnaires peuvent constater les infractions sur le domaine public maritime.

Les fonctionnaires énumérés à l'article L. 513-2 (Personnes habilitées à constater les infractions en mer) sont également habilités à constater les infractions commises sur le domaine public maritime prévues par le présent code.

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En vigueur depuis le mardi 1 mars 2011

Source : Légifrance