Code minier (nouveau)

Article L513-4

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Article L513-4

Les dispositions relatives à la constatation des infractions commises sur le plateau continental et la zone économique exclusive figurent aux I et III de l'article 53 et au III de l'article 54 (Compétence des juridictions pour les infractions maritimes) de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Ordonnance sur la définition et la gestion des espaces maritimes français) relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.

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En vigueur depuis le 1 mars 2011 · Dernière version le 10 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des infractions en mer

Résumé. L'article explique comment on constate les infractions commises en mer, en se référant à d'autres articles de loi.

Les dispositions relatives à la constatation des infractions commises sur le plateau continental et la zone économique exclusive figurent aux I et III de l'article 53 et au III de l'article 54 (Compétence des juridictions pour les infractions maritimes) de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Ordonnance sur la définition et la gestion des espaces maritimes français) relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 10 décembre 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016art. 62 : Mise à jour des références légales sur l'exploitation minière en mer

En résumé. Le texte modifie les références des articles de loi où sont définies les règles pour constater les infractions en mer, remplaçant les articles de la loi de 1968 par ceux d'une ordonnance plus récente.

En vigueur du mardi 1 mars 2011 au vendredi 9 décembre 2016

Source : Légifrance