En vigueur depuis le 1 mars 2011 · Dernière version le 10 décembre 2016
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Sanctions pour activités minières illégales en mer
Sans préjudice des articles L. 513-5-1 (Sanctions pour recherches d'hydrocarbures illégales en mer) et L. 513-5-2 (Sanctions pour exploitation illégale d'hydrocarbures en mer), les peines dont sont punies les activités de recherche ou d'exploitation effectuées sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive en infraction aux dispositions qui leur sont applicables, la procédure de constatation des infractions et les agents qui sont habilités à y procéder figurent aux articles 48 (Sanctions pour exploration/exploitation minière illégale) à 52 (Sanctions pour non-respect des travaux de démantèlement en mer) de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Ordonnance sur la définition et la gestion des espaces maritimes français) relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.