Code minier (nouveau)

Article L513-5

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Article L513-5

Sans préjudice des articles L. 513-5-1 (Sanctions pour recherches d'hydrocarbures illégales en mer) et L. 513-5-2 (Sanctions pour exploitation illégale d'hydrocarbures en mer), les peines dont sont punies les activités de recherche ou d'exploitation effectuées sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive en infraction aux dispositions qui leur sont applicables, la procédure de constatation des infractions et les agents qui sont habilités à y procéder figurent aux articles 48 (Sanctions pour exploration/exploitation minière illégale) à 52 (Sanctions pour non-respect des travaux de démantèlement en mer) de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Ordonnance sur la définition et la gestion des espaces maritimes français) relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 2011 · Dernière version le 10 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour activités minières illégales en mer

Résumé. Les activités de recherche ou d'exploitation minières en mer sans autorisation sont punies selon les articles 48 à 52 de l'ordonnance de 2016.

Sans préjudice des articles L. 513-5-1 (Sanctions pour recherches d'hydrocarbures illégales en mer) et L. 513-5-2 (Sanctions pour exploitation illégale d'hydrocarbures en mer), les peines dont sont punies les activités de recherche ou d'exploitation effectuées sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive en infraction aux dispositions qui leur sont applicables, la procédure de constatation des infractions et les agents qui sont habilités à y procéder figurent aux articles 48 (Sanctions pour exploration/exploitation minière illégale) à 52 (Sanctions pour non-respect des travaux de démantèlement en mer) de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Ordonnance sur la définition et la gestion des espaces maritimes français) relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 10 décembre 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016art. 62 : Mise à jour des références légales sur l'exploitation minière en mer

En résumé. La référence aux articles de loi concernant les peines, la procédure de constatation des infractions et les agents habilités a été mise à jour pour refléter une ordonnance plus récente.

En vigueur du vendredi 4 décembre 2015 au vendredi 9 décembre 2016

Modifié parLoi n°2015-1567 du 2 décembre 2015art. 7 : Sanctions pénales pour l'exploitation illégale d'hydrocarbures

En résumé. La nouvelle version ajoute une mention de non-préjudice des articles L. 513-5-1 et L. 513-5-2, ce qui signifie que ces articles ne sont pas affectés par les dispositions de l'article actuel.

En vigueur du mardi 1 mars 2011 au jeudi 3 décembre 2015

Source : Légifrance